Vertaling van "covered under guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

partial cover | partial guarantee
garantie partielle

loans sold under guarantee
titres de créance cédés avec garantie

to obtain cover under a statutory sickness insurance scheme or administrative provisions
être couvert par un régime légal ou réglementaire d'assurance-maladie

covered under an agreement
touché par un accord

covered under
entendu dans

forward exchange covering | exchange risk guarantee | exchange guarantee | hedging
garantie de change

guarantee | cover
garantir | accréditer

under separate cover
sous pli séparé

subconjunctival | under the white of the eye covering
sous-conjonctival | sous la conjonctive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this facility, financial intermediaries are guaranteed by the EIF against a proportion of their losses incurred on the debt financing covered under the facility.
Ces intermédiaires financiers bénéficient d'une garantie du FEI couvrant une partie de leurs pertes liées aux financements accordés au titre de ce mécanisme.

(b) Subject to the provisions of Sections (b) and (c) of Article 3 of this Annex, each sponsoring member shall share with the other sponsoring members in losses under guarantees of sponsored investments, when and to the extent that such losses cannot be covered out of the Sponsorship Trust Fund referred to in Article 2 of this Annex, in the proportion which the amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by it bears to the total amount of maximum contingent liability under the guarantees of investments sponsored by all members.
b) sous réserve des dispositions des Sections b) et c) de l’Article 3 de la présente Annexe, chaque État membre parrain prend en charge avec les autres États membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au titre d’investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé à l’Article 2 de la présente Annexe, au prorata du rapport entre le montant des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par ledit État membre et le total des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux investissements parrainés par la totalité des États membres;

The loan guarantee program is actually filling the gaps in marginal loans which are covered under the Small Business Loans Act.
Le programme de garanties d'emprunt contribue vraiment à combler les lacunes à l'égard des prêts marginaux couverts dans le cadre de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated may be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu de supporter, à concurrence du montant des dépôts garantis, le montant de pertes qu’il aurait dû assumer si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.
2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.

The Guarantee Fund covers defaults under loans issued by the EIB for which the Communities provide a guarantee under the EIB’s external mandate.
Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la BEI pour lesquels les Communautés se portent garantes dans le cadre du mandat externe de la BEI.

These include the retention of a single funder for services covered under the Canada Health Act; stability in funding; defining the federal role; new methods for remunerating hospitals with service-based funding, as opposed to the global funding they get now; formation of regional health authorities; private care reform; creation of an internal market where primary care teams would purchase health services; a strategy for provision of an adequate number of health professionals; accountability and transparency in financing; outcome and evaluation systems and a health guarantee that would define maximum waiting times and provide for treatment when they are reached.
Au nombre de ces principes figurent la conservation d'une seule source de financement pour les services visés par la Loi canadienne sur la santé, la stabilité du financement, la définition du rôle du gouvernement fédéral, la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de financement des hôpitaux en fonction des services offerts, en remplacement du financement global qui a cours actuellement, la constitution d'autorités régionales en matière de santé, la réforme des soins privés, la création d'un marché interne où les équipes de soins de première ligne achèteraient leurs services, la mise en oeuvre d'une stratégie en vue de s'assurer les services d'un nombre suffisant de professionnels de la santé, la tenue d'états financiers transparents, l'établissement de systèmes d'évaluation et d'analyse des résultats et la remise d'une garantie établissant les périodes d'attente maximales et assurant la prestation de soins avant l'expiration de ces périodes.

Increasingly, the Bank uses operations under the risk-sharing guarantee scheme implying that the commercial risk will be covered by a prime rate guarantee, whereas the political risk would be covered under the EU budgetary guarantee.
De plus en plus, la Banque pratique des opérations sous le système de la garantie de partage de risque ; ce qui implique que les risques commerciaux sont couverts par une garantie de taux préférentiel, tandis que les risques politiques sont couverts par la garantie budgétaire de l'UE.

The Canada Deposit Insurance Corporation guarantees the first $60,000 deposited in a financial institution that is covered under that particular act.
La Société d'assurance-dépôts du Canada est censée garantir la première tranche de 60 000 $ déposée dans une institution financière, ce qui est d'ailleurs couvert par le projet de loi à l'étude.

The Chairman: Is the list of things covered under your extended free choice, or what we call our care guarantee, a fixed list?
Le président: Est-ce que la liste des soins ou services assurés selon votre concept de liberté de choix élargie — ou ce que nous appelons la garantie de soins — est fixe?