Traduction de «covered 17 consultation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice
Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux

Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]
Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure
Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting the European Data Protection Supervisor, in accordance with Article 16 to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application.
4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d'adopter, après avoir consulté le Contrôleur européen de la protection des données, des actes délégués conformément à l'article 16 afin d'adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d'application.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, after consulting the European Data Protection Supervisor, in accordance with Article 16 to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU [Directive on consumer ADR] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application.
4. Il est conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 16 afin d’adapter les informations figurant en annexe, sur la base des critères en fonction desquels les organes de REL qui ont été notifiés à la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)] et qui traitent les litiges relevant du présent règlement définissent leurs propres champs d’application.

17. Considers that it is necessary to review the scope for employing direct consultation in cases where an elected or trade union representation structure exists, thereby ensuring that employers do not use direct consultation to intervene in matters covered by the right of trade unions to conduct collective bargaining, such as pay;
17. juge nécessaire de revenir sur la possibilité de recourir à la consultation directe lorsqu'il existe une structure de représentation élue ou syndicale, évitant ainsi que l'employeur n'intervienne par le biais de la consultation directe dans des thèmes relevant du domaine de la négociation collective propres aux syndicats, comme les rémunérations;

The consultation on the second MiFID working document, covering organisational requirements for investment firms and conflicts of interest, remains open until 17 July 2005.
La consultation relative au deuxième document de travail sur la MiFID, qui couvre les exigences concernant l’organisation des entreprises d'investissement et les conflits d'intérêts, reste ouverte jusqu'au 17 juillet 2005.

In 1996, the US and Canada held formal consultations in the framework of the WTO dispute settlement mechanism with the EU regarding its legislation covering the ban on hormones (17 beta-oestradiol, progesterone, testosterone, zeranol, trenbolone and melengestrol acetate) for growth promoting purposes in livestock.
En 1996, les États-Unis et le Canada ont, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, engagé des consultations avec l'Union européenne sur sa législation concernant l'interdiction de substances hormonales (œstradiol 17 ß , progestérone, testostérone, zéranol, acétate de trenbolone et de mélengestrol) destinées à stimuler la croissance du bétail.

The Arrangement also covered 17 "consultation products"; negotiations which took place on these in summer 1985 resulted in restrictions being placed on 16 of them, grouped in 11 categories (only semi-finished products were not restricted).
Cet arrangement comprenait également 17 produits dit à consultation, pour lesquels une négociation s'est tenue au cours de l'été 1985 et a abouti à la mise sous limitation de 16 d'entre eux qui ont été regroupé en 11 catégories (seuls les demi-produits n'ont pas été limités).