Traduction de «coverage occurring prior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EI Benefit Coverage of the Unemployed According to Work Pattern Prior to Unemployment
Couverture des chômeurs assurée par le régime d'AE selon le régime de travail précédant le chômage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In the implementation of this Agreement, consideration shall also be given to periods of coverage and other events relevant to rights under the laws occurring before the entry into force of this Agreement, except that neither Contracting State shall take into account periods of coverage occurring prior to the effective date of its laws.
(2) Dans l’application du présent Accord, les périodes de couverture et autres événements qui se rapportent aux droits en vertu des lois et qui sont survenus avant l’entrée en vigueur du présent Accord, seront également pris en considération, sauf que ni l’un ni l’autre État contractant ne tiendra compte de périodes de couverture accomplies avant l’entrée en vigueur de ses lois.

However, the agency of neither Contracting State shall be required to take into account periods of coverage which occurred prior to the earliest date for which periods of coverage may be credited under its legislation.
Toutefois, l’agence des États contractants n’est pas tenue de prendre en compte les périodes de couverture accomplies avant la date pour laquelle des périodes de couverture peuvent être créditées aux termes de sa propre législation.

The privatisation measures also involve amongst others the following interventions: cash payments to NewCo of € 250 million for investments and costs of adapting and re-launching former BWE's activities; the coverage of losses related to contracts transferred to NewCo; the coverage of costs related to claims addressed to NewCo for events that occurred prior to the sale; and the coverage of the deficit in the liquidation of BWE with an estimated cost of € 210.4 million.
Les mesures de privatisation comprennent aussi les interventions suivantes: apport à NewCo de 250 millions d'euros pour les investissements et les coûts d'adaptation et de relancement des anciennes activités de BWE; couverture des pertes liées aux contrats transférés à NewCo; couverture du coût des demandes d'indemnisation qui seraient faites à cette dernière pour des faits antérieurs à la vente, et couverture du déficit de la liquidation de BWE, estimé à 210,4 millions d'euros.

Cummins: With respect to the Early Stuart and Early Summer sockeye migrations and the Steveston Field Unit of the Department of Fisheries and Oceans and each of the other such Field Units on the Fraser River system and the area covered by each such unit, for the years 1993 and 1994, (a) what were the staffing levels at each such unit and what were the staffing levels during weekends and statutory holidays during these migrations, (b) did staffing levels allow staff to be on the fishing grounds to conduct complete pre-fishing opening and post fishery clean-up patrols, (c) did staffing levels allow for pro-active patrols on a regular basis and full coverage of the native fishery during the open times, (d) what level of fishing occurred prior to the opening and the closing of the fishery, (e) what was the nature of the monitoring of the mandatory landing sites, were the mandatory landing sites monitored at all times during fishery openings on a regular basis, were there occasions when fishermen desired to land fish at a site but there were no monitored landing sites available, (f) did the monitors at the landing sites count the fish as stipulated in the Aboriginal Fisheries Agreements, (g) what was the level of catch monitoring and enforcement for Ceremonial Licences, (h) what was the level of night fishing and the level and consistency of the monitoring of such fishing and (i) what was the number of persons charged with infractions of fisheries regulations?
Cummins: En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaine et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu était-il suffisant pour procéder, sur les lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?