Vertaling van "cover transfer once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

once-and-for-all tax payable when a bar or café is opened or transferred
taxe unique lors de l'ouverture ou de la reprise d'un débit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would now like to cover transfer once treatment has begun.
Je passe maintenant à la possibilité de transfert suite au début d'un traitement.

Once the boundaries were made public in February, I then contacted the municipal councillor, a man named Jeff Scott, who represents the ward district that covers the entire area north of Highway 401 that is being transferred.
Une fois les limites rendues publiques, en février, j'ai communiqué avec le conseiller municipal, un dénommé Jeff Scott, qui représente le district couvrant toute la région au nord de l'autoroute 401 qui est transférée.

25. Invites the Commission to clarify and substantiate the existing rules regarding relevance, need, efficiency, clarity and enforceability, as well as the powers, competence and enforcement activities of the authorities, so as to ensure that there is a single, comprehensive harmonised data protection framework in the EU providing a high and equivalent level of protection regardless of the type of data processing engaged in; calls for the revised legislation to be applicable and enforced across the EU as well as internationally, so that, once covered by EU law, personal data remain covered by EU law, regardless of any transfers of those data or the location of the data controller or processor, thus facilitating cross-border business without undermining the protection of individuals’ personal data;
25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée soit applicable et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union ainsi qu'à l'échelon international, de façon à ce que, une fois couvertes par la législation de l'Union, les données personnelles restent couvertes par celle-ci, indépendamment de tout transfert de ces données ou de l'endroit où se trouvent le responsable du traitement des données ou le sous-traitant, en facilitant ainsi les activités transfrontalières sans risquer de compromettre la protection des données à caractère personnel des personnes concernées;

The creation of a financial mechanism will provide additional financial security to Member States to cover the costs of monitoring, oversight and remediation once responsibility for storage sites is transferred from the operators.
La création d'un fonds de réserve spécifique représente une garantie financière supplémentaire pour les États membres leur permettant de couvrir les frais de surveillance et les frais afférents aux mesures correctives après le transfert de responsabilité des exploitants à l'autorité compétente.

It is covered under Bill C-25 as long as we remain the licensee, and this is an absolutely central question: do we remain the licensee once the MDA space program has been sold to an American company, or does the licence transfer to the U.S. government?
C'est prévu en vertu du projet de loi C-25 tant que nous demeurons le titulaire de la licence, et il s'agit là d'une question absolument cruciale: demeurons-nous le titulaire de la licence une fois que le programme spatial de MDA aura été vendu à une entreprise américaine, ou la licence est-elle transférée au gouvernement des États-Unis?

38. Notes that there has been no progress in the negotiations for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -Provisional appropriation for buildings); decides, consequently, to delete Item 2009 (“provisional appropriation to cover the institution’s property investments”); the fund put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1st September the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
38. note que les négociations engagées pour l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg sont au point mort; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu présentera un bon rapport coûts–avantages pour l'institution; décide, dans l'attente du résultat des négociations en question, de ne pas inscrire 50 000 000 euros au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 105 "Crédit provisionnel pour immeubles"); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution"); le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1er septembre, le Bureau présentera de nouvelles propositions, précises, en la matière;

40. Notes that a number of essential issues relating to the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg have not as yet been adequately clarified or justified; expects that, should negotiations be resumed, the final package agreed upon should give value for money to the Institution; decides, pending the outcome of these negotiations, not to enter EUR 50 000 000 under Item 2003, and to transfer this amount to a building reserve to be created under Title 10 (Chapter 10 5 -"Provisional appropriation for buildings" ); decides, consequently, to delete Item 2009 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments" ); the funds put in reserve will be released once a set of conditions to be formulated has been satisfied; requests that the criteria for the release of the reserve be agreed with the relevant committee; expects that by 1 September 2006 the Bureau will come back with concrete proposals on this matter;
40. note qu'un certain nombre de questions importantes concernant l'achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg n'ont pas, à ce jour, été totalement clarifiées ni justifiées; compte que, en cas de reprise des négociations, l'accord conclu reflétera une utilisation efficace des ressources de l'institution; décide, dans l'attente du résultat de ces négociations, de ne pas inscrire 50 000 000 EUR au poste 2003 et de transférer ce montant dans une réserve immobilière à créer au titre 10 (chapitre 10 5 "Crédit provisionnel pour immeubles" ); décide donc de supprimer le poste 2009 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution" ); note que le crédit placé en réserve sera libéré lorsqu'il aura été satisfait à une série de conditions, qu'il reste à formuler; demande que les critères applicables pour le déblocage de la réserve soient convenu avec la commission compétente; compte bien que, pour le 1 septembre 2006, le Bureau présentera de nouvelles propositions concrètes en la matière;

6 . Community financing may cover investment expenditure, including the purchase of real estate, when the latter is necessary for the direct implementation of the operation and provided that ownership is transferred to the recipient's local partners or the ultimate beneficiaries of the operation once the latter has come to an end.
6. Le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement, notamment l'achat de biens immobiliers, si ces derniers sont directement nécessaires à la mise en œuvre de l'action et à condition qu'un transfert de propriété soit effectué en faveur des partenaires locaux des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux de l'action une fois que celle-ci est achevée.

Once adopted, the EU-US agreement will cover personal data transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Une fois adopté, cet accord portera sur la protection des données à caractère personnel transférées ou traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Once adopted, the EU-US agreement will cover personal data transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Une fois adopté, cet accord UE-États-Unis portera sur les données à caractère personnel transférées et traitées aux fins de prévenir et de détecter les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.