Traduction de «cover situations whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

situation whereby one and the same person unites two capacities for example debtor-creditor
réunion dans la même main

Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice
Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's a change of “the” to “a”—“a market”—and the issue there is to enable us to deal with cover situations that are not necessarily in the same market whereby control over one market gives you control over another activity in another market.
Nous avons en effet remplacé «le» marché par «un» marché, ce qui va nous permettre de nous saisir de certains cas qui ne relèvent pas nécessairement du même marché et pour lesquels le contrôle d'un marché produit automatiquement le contrôle d'une autre activité sur un autre marché.

It's basically intended to cover off those cases where more than one act of the federal Parliament covers a given situation and where there has not been any specific reference to whether one act takes precedence over the other one. In that case, this particular item really sets in place a process whereby the Minister of Health and the Minister of the Environment would discuss with the other federal minister responsible for the particular act that covers the same subject matter—
Dans ce cas, le paragraphe en question établit un processus dans le cadre duquel le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement consulteront l'autre ministre fédéral responsable de l'administration de la loi qui couvre le même sujet.

6. Expresses concern about the consequences of the EHEC crisis that put numerous vegetable producers in the Union into an extremely difficult situation whereby from one day to another demand declined dramatically and producers were either not selling their products at all or were selling them at an extremely low price; calls for the establishment of an adequate special fund to cover the real loss of income of vegetable producers caused by the crisis and decent promotion measures to restore consumer confidence and to stimulate the consumption of vegetables in the Union;
6. fait part de sa préoccupation au sujet des conséquences de la crise de l'EHEC qui ont mis de nombreux producteurs de légumes de l'Union dans une situation extrêmement difficile dans laquelle la demande a décliné sensiblement du jour au lendemain et où les producteurs, soit ne vendaient pas du tout leurs produits, soit les vendaient à un prix très bas; demande l'établissement d'un fonds spécial approprié pour couvrir les pertes de revenus réelles des producteurs de légumes causées par la crise et des mesures de promotion décentes pour restaurer la confiance des consommateurs et pour stimuler la consommation de légumes dans l'Union;

The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has hitherto been driven as a part of the State or municipality into a separate legal entity.
Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou une municipalité scinde une entité économique exploitée jusque là comme faisant partie de cet État ou de cette municipalité en une unité juridique distincte.

The new regulation will in particular extend Community competence to cover in-flight security measures. In addition, it addresses situations whereby a third country wants to apply different security measures to flights from Community airports than those laid down by Community legislation.
Le nouveau règlement élargira en particulier la compétence de la Communauté aux mesures de sûreté en vol. Il traite en outre le cas où un pays tiers exige d'appliquer à des vols en provenance d'aéroports communautaires des mesures de sûreté différentes de celles qui sont fixées par la législation communautaire.

The Norwegian authorities have specified that the notion of ‘use’ of renewable energy sources will cover situations in which the investment is made for internal production, whereby the producer and the user is the same entity (which is often the case for heat production).
Les autorités norvégiennes ont précisé que la notion d’«utilisation» de sources d’énergie renouvelables couvre les situations dans lesquelles l’investissement est réalisé à des fins de production interne, lorsque le producteur et l’utilisateur représentent la même entité (comme c’est souvent le cas pour la production de chaleur).

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State acting, for reasons of substantial public interest, as a last resort reinsurer, including when such a role is required by a situation whereby adequate reinsurance cover cannot be provided on the commercial market.
à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

[27] The debarment systems are administrative sanction systems whereby economic operators who find themselves in one of the situations covered by the exclusion criteria are debarred from certain procedures or advantages, such as participation in a public tender or subsidies.
[27] Les systèmes d’exclusion sont des systèmes de sanction administrative consistant à exclure un opérateur économique qui s’est retrouvé dans une des situations couvertes par les critères d’exclusion de certaines procédures ou avantages, comme par exemple la participation à un marché public ou le bénéfice de subventions.

In the case of companies or other entities having legal personality, the checks may also cover senior staff such as directors, to avoid a situation whereby a decision to exclude a company from participation in a procurement procedure is bypassed by the setting up of a new company.
Dans le cas d’entreprises ou d’autres entités possédant la personnalité juridique, les contrôles peuvent également porter sur les cadres, par exemple les directeurs, afin d’éviter une situation en vertu de laquelle la décision d’exclure une entreprise de la participation à une procédure de marché public peut être contournée en créant une nouvelle entreprise.

37. Whereas Community undertakings should be granted access to the award of service contracts in third countries; whereas the Community should endeavour to remedy any situation whereby such access, in law or in fact, is found to be restricted and whereas it should be possible, under certain conditions, to take measures as regards access to service contracts covered by this Directive for undertakings of the third country concerned or for tenders originating in that country;
37. considérant que les entreprises de la Communauté doivent avoir accès aux marchés de services dans les pays tiers; que, lorsqu'un tel accès se révèle limité en fait ou en droit, la Communauté doit essayer de remédier à une telle situation et qu'il doit être possible, dans certaines conditions, de prendre des mesures concernant l'accès aux marchés de services visés par la présente directive pour les entreprises du pays tiers en question ou pour les offres originaires de ce pays;