Traduction de «cover operations bringing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forward cover [ forward covering operation | forward coverage ]
couverture de change à terme [ couverture à terme ]

margin to cover operating costs
marge de couverture des frais de fonctionnement

covering operational expenditure
financement des dépenses opérationnelles

security operation (1) | covering operation (2)
engagement de sûreté

ingot-buggy driver | ingot-buggy-and-cover operator | rail-tractor operator
rouleur de berlines à lingots | actionneur de couvercles et de wagonnets à lingots | conducteur de tracteurs sur rails

cover operating on risk
garantie acquise

hedging (1) | covering operation (2) | hedge (3) | coverage (4)
couverture (1) | opération de couverture (2) | couverture d'actif (3) | couverture des opérations à terme (4)

operational teams responsible for bringing in new business
équipe opérationnelle de prospection

bring under the operation of
soumettre à l'application de

clandestine warfare | covered warfare | covert operation
conduite de la guerre subversive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Groups of producers receiving support under Article 16(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall be entities, irrespective of their legal form, which bring together operators participating in a quality scheme for agricultural products, cotton or foodstuffs as referred to in Article 16(1) of that Regulation, for a specific product covered by one of those schemes.
1. Les groupements de producteurs bénéficiant d’une aide au titre de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013 doivent être des entités qui, indépendamment de leur forme juridique, regroupent des opérateurs participant à un système de qualité applicable aux produits agricoles, au coton ou aux denrées alimentaires, tels que visés à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, pour un produit particulier couvert par l’un de ces systèmes.

45. Stresses that for current business initiatives on conflict minerals to be effective in breaking the link between armed conflict and mineral exploitation, and to ensure that they comply with international standards set by the OECD, European legislation should be introduced to regulate these initiatives and companies operating in the EU which use and trade covered natural resources; calls, therefore, on the Commission to bring forward binding legislation on conflict minerals;
45. souligne que, pour que les initiatives actuelles en matière de minerais qui alimentent les conflits parviennent à rompre le lien entre les conflits armés et l'exploitation des minerais, et pour que ces initiatives respectent les normes internationales fixées par l'OCDE, il convient d'adopter une législation européenne afin de réglementer ces initiatives ainsi que les entreprises actives dans l'Union qui utilisent et négocient les ressources naturelles concernées; invite dès lors la Commission à proposer une législation contraignante relative aux minerais qui alimentent les conflits;

5. Where, on 18 July 2013, no company conducting operations covered by Article 20 is registered in a Member State falling within paragraph 3 or 4, that Member State shall be obliged to bring into force those measures which are necessary to ensure compliance with Article 20 only as from 12 months following any later registration of such a company in that Member State or by 19 July 2015, whichever is the later.
5. Lorsque, au 18 juillet 2013, aucune entreprise menant des opérations régies par l’article 20 n’est enregistrée dans un État membre relevant du paragraphe 3 ou 4, ledit État membre n’est tenu de mettre en vigueur les mesures qui sont nécessaires pour garantir le respect de l’article 20 que douze mois après l’enregistrement ultérieur d’une telle entreprise dans ledit État membre ou le 19 juillet 2015 au plus tard, si cette date est ultérieure.

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU’s new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;
28. invite les États membres à œuvrer à un "plan d'aménagement maritime" et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des "guichets uniques" afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU's new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a single location; calls too on the Member States to draw up long-term strategic plans to foster the sustainable development of this activity and on the Commission to bring forward proposals for all measures required to promote competitiveness in the sector, taking into account the specificities of each Member State;
28. invite les États membres à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des «guichets uniques» afin de centraliser en un seul lieu les formalités administratives que les opérateurs doivent accomplir; invite également les États membres à définir des plans stratégiques à long terme pour encourager le développement durable de ces activités et la Commission à proposer toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la compétitivité du secteur, en tenant compte des spécificités de chaque État membre;

(20) It is expedient to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the control of the undertakings concerned and therefore in the structure of the market.
(20) Il est utile de définir la notion de concentration de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable du contrôle des entreprises concernées et donc de la structure du marché.

33. Believes that operating aid covering the additional costs of transport should be allowed in the outermost regions and low population density regions, if it complies with certain objective criteria as defined in paragraph 79 of the draft Regional Aid Guidelines and provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies receiving State aid; also believes that the grant of aid should be permitted for boosting regional development in EU regions with permanent geographic handicaps, such as islands and mountainous areas, since it would help to bring about better integration of the EU;
33. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'octroi de l'aide devrait être autorisé dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps géographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de l'UE;

(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;
(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;