Traduction de «cover only payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

slag covering only one side or the other of a weld face
laitier lateral | laitier unilateral

nominal charge which covers only part of the production costs
paiement partiel des coûts de production

cover without payment [ free cover ]
couverture gratuite

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

Application for Partial Payment (english only)
Demande de paiement partiel (anglais seulement)

cover payment
paiement de couverture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.
Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.

Any exemptions should be based on objective and very restrictive criteria, and should cover only payment service providers such as those based on a non-profit business model or those not operating in general retail payment services.
Toute exemption devrait être basée sur des critères objectifs et très restrictifs et couvrir uniquement les prestataires de services de paiement tels que ceux fondés sur un modèle d'entreprise à but non lucratif ou ceux qui ne sont pas actifs dans le secteur général des services de paiement de détail.

Payments should contribute to covering additional costs incurred and income foregone as a result of the commitment and should cover only commitments that go beyond relevant mandatory standards and requirements.
Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements contractés et ne porter que sur des engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes.

4. Member States shall provide for degressivity of payments above a threshold level of area per holding, to be defined in the programme, except if the grant covers only the minimum payment per hectare per year as laid down in Annex II.
4. Les États membres prévoient une dégressivité des paiements au-delà d'une superficie minimale par exploitation à fixer dans le programme, sauf si l'aide ne couvre que le paiement minimal par hectare et par année comme prévu à l'annexe II.

With regard to the execution time, the J+1 objective seems realistic in the long term, provided that the scope of the directive was narrowed to cover only payments made within the single market in the currencies of the Member States.
S'agissant du délai d'exécution, l'objectif du J + 1 apparaît réaliste à terme, dès lors que le champ d'application de la directive serait réduit, à savoir qu'il concerne exclusivement les paiements effectués dans le cadre du marché intérieur et dans les monnaies des États membres.

T. whereas the need for an evaluation of balance of payments support differs from the need for an evaluation of budgetary support; assistance to the balance of payments covers only existing deficits often caused by external factors, whereas budget support covers expenditures that are still to be effectuated and therefore need to be monitored and evaluated closely;
T. considérant que la nécessité d'évaluer l'aide à la balance des paiements diffère de la nécessité d'évaluer le soutien budgétaire; l'aide à la balance des paiements ne couvre que les déficits existants, souvent causés par des facteurs externes, alors que le soutien budgétaire couvre les dépenses qui restent à effectuer et qui doivent par conséquent être surveillées de près et évaluées soigneusement;

T. whereas the need for an evaluation of balance-of-payments support differs from the need for an evaluation of budgetary support; assistance to the balance-of-payments covers only existing deficits often caused by external factors, whereas budget support covers expenditures that are still to be effectuated and therefore need to be monitored and evaluated closely;
T. considérant que la nécessité d'évaluer l'aide à la balance des paiements diffère de la nécessité d'évaluer le soutien budgétaire; l'aide à la balance des paiements ne couvre que les déficits existants, souvent causés par des facteurs externes, alors que le soutien budgétaire couvre les dépenses qui restent à effectuer et qui doivent par conséquent être surveillées de près et évaluées soigneusement;

(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.
(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils ont lieu, ne servent qu'à acquérir les biens ou les services en promotion.