There are two issues at hand: first, whether the bill imposes a new expenditure that is not covered by the existing statutes, and second, the issue raised by the Speaker, if the expenditure is in fact conditional on the outcome of negotiations, whether a royal recommendation is also necessary.
Tout d'abord, il convient de déterminer si le projet de loi impose de nouvelles dépenses qui ne sont pas prévues dans les mesures en vigueur, et deuxièmement, et c'est la question qui a été soulevée par le Président, s'il sera nécessaire d'obtenir une recommandation royale s'il est établit que la dépense est réellement reliée aux résultats des négociations.