Vertaling van "cover issues arising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issue arising from [ matter arising out of ]
question découlant de

issue arising from the application of the Act
question découlant de l'application de la Loi

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

issuing covers in metal
couverture de l'émission par le maintien de réserves métalliques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Protecting the victims of computer-related crime also needs to cover issues of liability, redress and compensation which arise when computer-related crimes do occur.
La protection des victimes de la criminalité informatique passe aussi par l'examen des questions de responsabilité, des voies de recours et des réparations qui se posent lors d'infractions informatiques.

Statutory prudential backstops against NPLs arising from newly-issued loans would set for the future common minimum levels of capital set aside by EU banks to cover incurred and expected losses on NPLs.
Des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel utilisés contre des prêts non performants résultant de prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir les niveaux minimums communs de fonds propres mis en réserve par les banques de l'UE pour couvrir les pertes subies et escomptées qui résulteraient de prêts non performants.

(5b) In order to avoid arbitrary distinctions between tax arrangements that arise in the context of different national administrative practices, the definitions of advance rulings and advance pricing arrangements should cover tax arrangements regardless of the formal or informal manner in which they were issued, and irrespective of their binding or non-binding nature.
(5 ter) Pour éviter les distinctions arbitraires entre des régimes fiscaux qui voient le jour dans le contexte de différentes pratiques administratives nationales, les définitions de décision fiscale anticipée et d'accord préalable en matière de prix de transfert devraient s'appliquer aux régimes fiscaux quelle que soit la manière formelle ou informelle dont ils ont été accordés et que leur nature soit contraignante ou non.

1. Companies and their workers' representatives should negotiate collective agreements to cover the issues arising from the proposed restructuring, where appropriate.
1. Les entreprises et les représentants de leurs travailleurs doivent, le cas échéant, négocier des conventions collectives traitant des questions que soulève la restructuration proposée.

The Committee's mandate covers the entire food supply chain, ranging from animal health issues on the farm to the product that arrives on the consumer's table, thus significantly enhancing its ability to target risks to health wherever they arise in the production of our food.
Le mandat du comité couvre l'intégralité de la chaîne de production alimentaire, s'étendant des questions concernant la santé des animaux à la ferme jusqu'au produit qui arrive à la table des consommateurs, ce qui renforce par conséquent de manière significative sa capacité d'identifier les risques sanitaires quel que soit le moment où ils apparaissent durant la production des aliments.

Issues related to civil protection (including biosecurity and protection against risks arising from terrorist attacks) and crisis management are covered by the Scientific Support to Policies section of the 6th Framework Programme for Research.
Les questions relatives à la protection civile (y compris la biosécurité et la protection contre les risques liés à des attaques terroristes) et à la gestion des crises sont couvertes par la section «Appui scientifique aux politiques» du sixième programme-cadre de recherche.

The ne bis in idem principle needs to be set out in fuller detail in order to distinguish between the different kinds of status arising in connection with legal proceedings, that is to say: a person already convicted (who should be covered by the additional safeguard that a European arrest warrant will not be executed if he is serving or has served his sentence); a person who has been discharged or who was the subject of proceedings in which the case has been closed (removing the possibility of a failure to prosecute on the grounds of expediency, as opposed to legality, which must not serve to prevent other courts having jurisdiction from trying the person); and a person who is the subject of criminal proceedings in the executing State (this situation is covered implicitly in cases where an arrest warrant coincides with other criminal proceedings in progress but should be spelt out more clearly in this part of the text so as to make it possible to acknowledge that the State which issued the European arrest warrant might be in a better position to prosecute the person).
Il convient d'assurer une formulation plus complète du principe "ne bis in idem" en prévoyant les diverses situations procédurales d'une manière différenciée : la personne déjà condamnée (avec la garantie supplémentaire que la peine est en cours d'exécution ou a déjà été purgée), la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement de l'action pénale (en écartant l'hypothèse que la renonciation est fondée sur un critère d'opportunité et non un critère de légalité, ce qui ne doit pas faire obstacle à l'exercice éventuel de l'action pénale par d'autres juridictions compétentes), et la personne soumise à une procédure pénale dans l'État d'exécution (hypothèse implicitement envisagée de la concomitance du mandat d'arrêt et d'autres procédures pénales en cours, mais qu'il importe d'inscrire plus clairement, sans préjudice de la possibilité de reconnaître que l'État qui émet le mandat d'arrêt européen est mieux placé pour statuer).

F. whereas, faced with these problems, the Cologne European Council acknowledged that a revision of the Treaties was needed but decided to convene an IGC whose remit will initially cover only the institutional issues not settled in Amsterdam, but may also cover other issues and specifically those referred to in the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union and those arising from the implementation of the Treaty of Amsterdam,
F. considérant que, face à ces problèmes, le Conseil européen de Cologne a reconnu qu'il faudrait procéder à une révision des Traités, mais qu'il a décidé de convoquer une CIG qui reste limitée pour l'instant aux questions institutionnelles restées ouvertes à Amsterdam, mais qui pourrait aussi être étendue à d'autres thèmes, et, de manière concrète, à ceux prévus dans le protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement, et à ceux qui découlent de la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam,