Traduction de «cover anyone convicted » (Anglais → Français) :

Since we are talking about MP pensions, I would like to hear his thoughts about the fact that today in committee, when we were studying a Conservative bill about the ability to strip members of their pension, the Conservatives refused to support our amendment, which would have ensured that anyone convicted of an offence under the Canada Elections Act would be covered by the bill.
Puisqu'on parle de la pension de retraite des députés, j'aimerais qu'il puisse commenter le fait que, aujourd'hui, en comité, quand on a étudié un projet de loi d'origine conservatrice sur le fait de pouvoir retirer la pension de retraite à des députés, les conservateurs ont refusé d'appuyer notre amendement qui aurait fait que quelqu'un reconnu coupable d'une infraction à la Loi électorale du Canada serait couvert par ce projet de loi.

– The honourable Member is correct in stating that the proposed amnesty law, which is still only a proposal before both the Serbian Parliament and the Parliament of the Federal Republic of Yugoslavia, will not cover anyone convicted of offences considered to be acts of terrorism.
- (EN) L'honorable parlementaire a raison : la loi d'amnistie, qui n'est encore qu'au stade de la proposition devant le parlement serbe et celui de la République fédérale de Yougoslavie, ne couvrira pas les personnes reconnues coupables d'actes considérés comme des actes de terrorisme.