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Country where such establishment is effected
Country where the activities are carried on
Country where the business is carried on

Vertaling van "cover all countries where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
country where the activities are carried on | country where the business is carried on

pays d'exploitation


country where the registered place of business is located

pays du siège social


country where such establishment is effected

pays d'établissement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Appr ...[+++]

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numérique ...[+++]


However, the Commission would like to suggest widening the resolution to cover all countries where judicial caning unfortunately still occurs.

La Commission voudrait cependant suggérer d’élargir cette résolution de façon à couvrir tous les pays où, malheureusement, la peine de bastonnade est toujours appliquée dans le cadre du système judiciaire.


According to EU law, cross-border workers (persons who work in one Member State but reside in another to which they return daily or at least once a week) are covered by the social security system of the country where they work and not by the system of the country where they reside.Italy’s current residence conditions for family allowances are therefore an obstacle to the free movement of workers.

Selon la législation de l’Union, les travailleurs frontaliers (soit les personnes qui travaillent dans un État membre mais résident dans un autre pays de l’Union qu’elles regagnent quotidiennement ou au moins une fois par semaine), sont couverts par le système de sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, et non par celui de leur État de résidence. Les conditions de résidence actuellement imposées par l’Italie à l’octroi des prestations familiales sont donc un obstacle à la libre circulation des travailleurs.


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligat ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêt ...[+++]


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(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteri ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne ...[+++]


Because of the vast distances eels cover in their migrations, conservation measures need to be co-ordinated across all countries where eels are distributed, and they need to cover both fishing for eels and river management issues like dam construction and fish passes.

Les anguilles les plus âgées finissent par reprendre leur migration en sens contraire et par traverser une nouvelle fois l'Atlantique avant de frayer une seule fois et de mourir. Eu égard aux distances considérables que parcourent les anguilles au cours de leurs migrations, les mesures de préservation doivent être coordonnées entre tous les pays concernés et viser aussi bien la pêche que des problèmes liés à la gestion des cours d'eau, par exemple la construction de barrages ou d'échelles à poissons.


Also, for example, countries where nearly all pensions are capital cover systems, such as Great Britain, do not meet expectations because, although the risks for the government are reasonably small, the cover for the retired is extremely modest.

Même des pays qui ne disposent pratiquement que de systèmes basés sur la couverture du capital, tels que la Grande-Bretagne par exemple, ne satisfont pas aux attentes, parce que si les risques pour les pouvoirs publics sont faibles, la couverture des retraités est aussi extraordinairement réduite.


What is happening in effect is the following: drivers who do not have an employment permit in an EU Member State and who do not have a work contract in the third country benefit from the situation in that they drive a car which is registered in a particular country and which subsequently passes all inspections without a hitch, but do so outside the country where they are registered and where they carry out their activities. It is precisely in those countries that employment permits and work contracts are not checked up on.

Ce qui se passe en principe est ceci : des chauffeurs qui n'ont pas de permis de travail dans un État membre de l'Union européenne, qui n'ont pas de contrat de travail dans le pays en dehors de l'UE utilisent le fait qu'ils conduisent un véhicule immatriculé dans un certain pays et passent correctement tous les contrôles, mais en dehors du pays où ils sont immatriculés et exercent leurs activités. Dans ces pays, on ne vérifie justement pas le permis de travail et les éventuels contrats de travail.


Application of a tariff of ECU 100/tonne does not change the price of imported bananas; in fact those ECU 100 correspond to the 20% tariff currently paid on dollar bananas imported into the EEC, with the exception of Germany, where such bananas are covered by a zero-duty quota under the banana Protocol (iii) To those who foresee a sharp increase in the price of dollar bananas following the Council's decision, I should like to point out that dollar bananas sold in the Benelux countries, where they are subject to a ...[+++]

L'application d'un tarif de 100 Ecus/t ne modifie pas le prix des bananes importées. Les 100 Ecus correspondent, en effet, aux 20% payés à l'heure actuelle sur les bananes dollars importées dans la CE, sauf en Allemagne où ces bananes bénéficient d'un contingent à droit nul en raison du Protocole sur les bananes. iii) A tous ceux qui prédisent une forte hausse des prix des bananes dollars à la suite de la décision du Conseil, je ferai remarquer que les bananes dollars vendues dans le Bénélux, où elles sont grevées d'un droit de 20%, ne sont pas plus chères que les mêmes bananes vendues sans droit de douane en Allemagne.


The producer's authority, how people are hired and fired, how assignments are made, journalists covering news abroad, where our country is involved in any other ways, those are all things we talk about when we are at the negotiating table.

Les prérogatives du réalisateur, la façon dont les gens peuvent être embauchés et congédiés, les processus d'affectation, les nouvelles rapportées par nos journalistes à l'étranger lorsque notre pays est en cause d'une manière ou d'une autre; voilà autant d'éléments dont nous pouvons discuter à la table de négociation.




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Date index: 2025-02-03
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