Traduction de «couture agreement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1978 Cullen-Couture Agreement
Entente Cullen-Couture de 1978

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]
Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement Concerning the Establishing of Global Technical Regulations for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts which can be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 1991 accord was inspired by the Cullen Couture Agreement which itself would have been incorporated into the Canadian Constitution had the constitutional 1987 Meech Lake Accord been adopted.
L'accord de 1991 s'inspirait de l'entente Cullen-Couture, qui aurait été intégrée à la Constitution canadienne si l'accord du lac Meech de 1987 avait été adopté.

It is obvious to me that two of the programs to which that applies would be the Cullen-Couture agreement on immigration and more recently the agreement on manpower.
Il me paraît évident que deux exemples de cet état de fait sont l'entente Cullen-Couture sur l'immigration et celle plus récente sur la main-d'œuvre.

You will also note that our community cannot benefit from renewal strategies provided to francophone minority communities through program funding provided by Citizenship and Immigration Canada. This is because of the Canada-Quebec accord, which was fashioned after the 1978 Cullen-Couture agreement.
Vous remarquerez aussi que notre communauté ne peut pas profiter des stratégies de renouvellement offertes aux communautés minoritaires de langue française dans le cadre du financement des programmes par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en raison de l'Accord Canada-Québec, qui a été confectionné à l'image de l'Entente Cullen-Couture de 1978.

As a matter of fact, the jurisdictional limits of both levels of government were defined in the federal-provincial agreement known as the Cullen-Couture agreement, which was signed in 1978, and later broadened and confirmed by the MacDougall-Gagnon-Tremblay agreement.
En effet, le cadre délimitant les juridictions respectives des deux paliers de gouvernement a été adopté entre Ottawa et Québec en 1978 par l'entente Cullen-Couture et reconfirmé et élargi plus tard par l'entente MacDougall-Gagnon-Tremblay.

However, we want to make it clear that we will keep an eye on the government to make sure that it does not weaken the principles of the 1978 Couture-Cullen agreement, which were reinforced by the 1990 Gagnon-Tremblay-McDougall agreement- The Speaker: I am sorry, but I must interrupt the hon. member.
Nous réitérons notre intention d'être vigilants à l'endroit du gouvernement afin que ce dernier ne remette pas en question les principes de l'entente Couture-Cullen de 1978, renforcée par l'entente Gagnon-Tremblay-McDougall de 1990 . Le Président: Je regrette, mais je dois interrompre l'honorable députée.