Traduction de «court’s view retain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the court retains jurisdiction to substitute
la juridiction reste compétente pour substituer

view by the court
transport sur les lieux | visite des lieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if that were the case, the applicant at first instance would, in the General Court’s view, retain an interest in bringing proceedings because the formal investigation procedure had not yet been completed and the decision at issue was, therefore, still producing legal effects.
Même si cela était le cas, la requérante en première instance conserverait, selon le Tribunal, un intérêt à agir car la procédure formelle d’examen n’aurait pas encore été close et la décision litigieuse produirait par conséquent encore des effets juridiques.

Unless we were to retain the current structure of an appointed Senate and, as we now see with the appointment of Supreme Court judges where the Canadian Bar Association and other organizations are consulted, we in fact proceed to consult with a number of other agencies or individuals such as members of the Order of Canada, provincial legislatures, and certain well-respected national organizations, with a view to arriving at a consensus.
Sauf si on commençait, en gardant la structure actuelle d'un Sénat nommé, sauf si, comme cela commence à se faire maintenant avec la désignation des juges pour la Cour suprême, la consultation avec le conseil du Barreau du Canada et certains autres organismes, il faudrait donc — mais c'est tout un autre processus — une consultation assez large avec des organismes, tels que les membres de l'Ordre du Canada, les législatures, le Parlement ou les gouvernements provinciaux, quelques organismes nationaux qui ont un certain éclat, pour arriver à un consensus.

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.
(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.

(14) Whereas the Court of Justice has constantly held (6) that a Member State retains the right to take measures against a television broadcasting organization that is established in another Member State but directs all or most of its activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the organization had it been established on the territory of the first Member State;
(14) considérant que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice (6), un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à cet organisme s'il était établi sur le territoire du premier État membre;

My point was that one court, one judge, may make a determination allowing a war criminal or a terrorist to retain Canadian citizenship because all of the evidence was not presented or because of the particular point of view of that judge.
Le point que j'ai soulevé était qu'un tribunal, un juge, peut rendre une décision permettant à un criminel de guerre ou un terroriste de conserver sa citoyenneté canadienne parce que toutes les preuves n'ont pas été présentées ou en raison d'un point de vue particulier.