Vertaling van "court’s judgements because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application in Case 92/78,which culminated in the Court's judgement of 6 March 1979
le recours 92/78,qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour du 6 mars 1979

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court
l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle

law database (summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance) | CJUS [Abbr.]
base de données Affaires de la Cour de justice | CJUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because according to the rules of parliamentary privilege, as interpreted by the supreme court, an MP's opinion of the law does not affect the court's judgement and the court does not have to take that opinion into account.
En effet, d'après ces règles, ainsi que la Cour suprême les interprète, l'opinion d'un député sur la loi n'a aucune incidence sur le jugement de la cour, et celle-ci n'a pas à en tenir compte.

The European Commission is asking the European Court of Justice (ECJ) to impose a fine on Belgium because it has not correctly implemented EU telecom rules when awarding "must-carry" status to broadcast content, even after the Court's judgement of March 2011".
La Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’infliger une amende à la Belgique au motif que celle-ci n’a pas transposé correctement la législation européenne sur les télécommunications en accordant le bénéfice de l’obligation de diffuser à des contenus de radiodiffusion, en dépit de l’arrêt rendu par la Cour en mars 2011.

29. In total, 399 infringement cases were closed because the Member State has demonstrated its compliance with EU law. The Court had delivered 62 judgements under Article 258 TFEU in 2011, out of which 53 judgments (85 %) were in favour of the Commission;
29. note qu'au total, 399 dossiers d'infraction ont été clôturés parce que l'État membre avait démontré sa conformité avec le droit de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;

In its judgement (Case T-375/04), the General Court concludes that the Commission should have initiated a formal investigation procedure because of the existence of a contradiction between (i) the wording of the basic AMA Act and (ii) the new internal AMA directives and the assurances provided by Austrian authorities.
Dans son arrêt (affaire T-375/04), le Tribunal parvient à la conclusion que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen du fait de l'existence d'une contradiction entre i) les termes de l'acte de base AMA et ii) les nouvelles directives internes d'AMA et les assurances fournies par les autorités autrichiennes.

E. whereas the Court of Human Rights has on a number of occasions, including the recent 13 cases in July 1999, suspended the Turkish State Security Court’s judgements because the training and competence of such special courts do not guarantee due process,
E. considérant que la Cour des droits de l’homme a suspendu à plusieurs reprises (notamment dans treize affaires jugées en juillet 1999) les jugements de la Cour de sécurité de l’État, estimant que la formation et la compétence de ces tribunaux d’exception ne garantissaient pas les procédures légales de jugement,

Because Greece failed to comply with the judgement, the Commission brought the matter before the Court for a second time.
Comme la Grèce ne se conformait pas à cet arrêt, la Commission a porté l'affaire une seconde fois devant la Cour.

However, the court judgement has put us in a position of inequality, because only the plaintiff can cite this judgement.
Toutefois, la décision du tribunal nous plonge dans une situation inéquitable car seuls les plaignants peuvent exciper de cette décision.

What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant", that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.
Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.

What we cannot do, Commissioner – and I would like to end on this note – is to give way, and give ammunition, to those who regard the European institutions as the property of the great and the good, of the rich, and not of the citizen, or the small and medium business, which, in the worst case scenario – which will never become reality because the requisite measures will be applied to prevent it – will result in courts which make disparate judgements, very late, with no real possibility of control apart from what the French call "le parcours du combatant" , that is to say, after Lord knows how many years, when the Court in Luxembourg passes judgement, a Court which we know to be inundated at the moment.
Ce que nous ne pouvons pas faire, Monsieur le Commissaire ­ et je voudrais terminer par là ­, c'est prêter le flanc, fournir des armes à ceux qui présentent les institutions européennes comme une affaire pour les grands, les puissants, les riches, et non pour les citoyens, les petites et moyennes entreprises, qui se verraient soumis, dans le pire des cas ­ ce qui ne se concrétisera jamais parce que les mesures suffisantes seront appliquées afin d'éviter cette situation ­, à des tribunaux rendant des jugements dissemblables, très tardivement et sans aucune possibilité réelle de contrôle de la situation si ce n'est en faisant ce que les Français appellent "le parcours du combattant ", à savoir en attendant je ne sais combien d'années que la Cour de Luxembourg, qui, comme nous le savons, est actuellement saturée, rende son jugement.

The board, who was accountable to you as Minister, even argued, in court, that it did not translate these judgements because it would cost too much.
La commission dont vous étiez la ministre a même invoqué en cour l'argument qu'elle ne traduisait pas ses jugements parce que cela lui coûterait trop cher.