Vertaling van "courts when someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Someone Close Drinks Too Much
Si l'un de vos proches boit trop

order to a debtor to pay over money in hand to someone appointed by court
jugement de validité

to sue someone in a court
attraire quelqu'un devant un tribunal

decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I suggest to the member opposite that if we really want to do something that is important for the public, we should be pressuring the government to add an amendment to the bill, phrase it so that it would require courts to take transcripts of the testimony and make the transcripts available to the public, not only for free, but also available on the Internet, so that all Canadians can be engaged in the kind of important debates that occur in the courts when someone like Mr. Stephen Harper decides to challenge the crown on something like the Canada Elections Act and makes it a charter challenge.
Je tiens à dire au député que, si nous voulons réellement faire quelque chose qui soit important pour le public, nous devrions presser le gouvernement d'ajouter un amendement au projet de loi, de le formuler de façon à obliger les tribunaux à transcrire les témoignages et à mettre les transcriptions à la disposition du public, non seulement gratuitement, mais aussi par l'entremise d'Internet, afin que tous les Canadiens puissent prendre connaissance des débats importants qui se tiennent dans les tribunaux lorsque, par exemple, quelqu'un comme M. Stephen Harper décide de contester la Loi électorale du Canada et en fait une contestation en vertu de la Charte.

When someone has to face an employment problem, and has to go to the courts to know if his trial can be in one language or the other because the number does not justify it, what is the standard you are referring to when you use such a wording?
Quand quelqu'un est pris avec un problème d'emploi, et qu'il doit intenter un procès pour savoir s'il peut l'avoir dans une langue ou dans l'autre parce que le nombre le justifie ou pas, quelle est la norme à laquelle vous vous référez quand vous utilisez une formulation comme celle-là?

Rather, the problem is in the court when someone says you have to retire at 60 and you want to continue.
Le problème se situe au tribunal quand quelqu'un dit qu'il faut prendre sa retraite à 60 ans et que le juge souhaite continuer.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

When someone here referred to the powers of national courts, they may have imagined that I have powers identical to those of a public prosecutor or examining magistrate in one of the Member States.
Lorsqu’une personne a fait référence tout à l’heure aux pouvoirs des tribunaux nationaux, peut-être s’imaginait-elle que je dispose de pouvoirs identiques à ceux d’un procureur ou d’un juge d’instruction dans l’un des États membres.

I think it was Ms. Patricia Kosseim who represented you in court when someone was seeking damages for the police disclosing their private information to an employer.
Je crois que c'était Mme Patricia Kosseim qui a représenté le commissariat en cour lorsque quelqu'un avait réclamé des dommages-intérêts, car la police avait divulgué ses renseignements personnels à un employeur.

However, when it goes to court and someone says, " Let us take the two cases that there are in courts now, Telezone and Ainsworth Lumber" .
Cependant, il y a deux affaires devant les tribunaux à l'heure actuelle, celle de Telezone et celle de Ainsworth Lumber.