A request was made directly to the President of the European Parliament, the Supreme Court then passed this on to the European Parliament’s information office in Madrid and, a few months later, the same Supreme Court involved the government, through the Spanish government’s mission to the Council of Europe.
On envoie une demande directement à la présidente du Parlement européen, le tribunal suprême va porter cela de la main à la main au Bureau d'information du Parlement européen de Madrid et, quelques mois après, le même tribunal suprême passe par l'autorité gouvernementale, par la mission du gouvernement espagnol auprès du Conseil de l'Europe.