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Vertaling van "courts that lack the requisite expertise would " (Engels → Frans) :

Devolving that decision-making authority back to criminal courts that lack the requisite expertise would prejudice the very objectives this legislation purports to have, namely the protection of public safety, a decrease in the numbers of victims and in particular the whole question of the rehabilitation of the mentally disordered person through treatment and evaluation, which the Supreme Court recommended and which the review board can implement, but for which the criminal courts may not have the expertise.

En redonnant ce pouvoir de décision aux cours pénales qui n'ont pas l'expertise nécessaire, on irait à l'encontre des objectifs mêmes que la mesure législative est censée avoir, c'est-à-dire protéger la population, réduire le nombre de victimes et permettre la réinsertion des personnes ayant des troubles mentaux, ce que la Cour suprême a recommandé et que la commission d'examen peut réaliser. Or, les cours pénales n'ont peut-être pas l'expertise nécessaire.


The information available on each database might not be able to be precisely the same in each country due to differences in the ethical and professional rules in force in each country, but ideally it would indicate the courts before which the lawyer is authorised to plead, his areas of expertise and of experience, the languages in which he is competent or fluent and whether he is available ...[+++]

Il se pourrait que les informations fournies ne soient pas exactement les mêmes dans tous les pays compte tenu des différences entre les règles éthiques et professionnelles en vigueur, mais idéalement, elles indiqueraient les tribunaux devant lequel l'avocat est autorisé à plaider, son domaine d'expérience et de spécialisation, les langues qu'il maîtrise et s'il est disponible (que ce soit sur une base volontaire ou automatique) pour défendre un plaideur bénéficiant de l'assistance judiciaire.


Over half of the Europeans polled in 2007 believed it would be very or fairly difficult for them to go to court to enforce their rights in another Member State because they lacked knowledge of the procedural rules.

Plus de la moitié des Européens interrogés en 2007 estimaient qu’il leur serait très ou relativement difficile de faire valoir leurs droits en justice dans un autre État membre du fait de leur manque de connaissance des règles de procédure.


Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as help ...[+++]

reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsab ...[+++]


However, Bill S-2 will be impossible to implement for the following reasons: a lack of financial resources to support first nations governments to actually implement the law; a lack of funding for lawyers and legal advice; a lack of funding to account for limited geographic access to provincial courts; a lack of on-reserve housing; and a lack of land mass that would be necessary to give both spouses separate homes on reserves.

Cependant, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 en raison: du manque de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'application effective de la loi; du manque de financement pour les avocats; du manque de financement pour l'accès géographique restreint aux tribunaux provinciaux; du manque de logements dans les réserves; et du manque de terres nécessaires pour offrir aux époux des maisons séparées dans les réserves.


Honourable senators, I would like to quote from a 1989 Supreme Court ruling in Canada (Auditor General) v. Canada (Minister of Energy, Mines and Resources) that emphasized the court's lack of jurisdiction regarding certain officers, saying at page 36:

Honorables sénateurs, j'aimerais citer la décision qu'a rendue la Cour suprême en 1989 dans l'affaire Canada (Vérificateur général) c. Canada (Ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources) qui soulignait l'impuissance de la cour à l'égard de certains agents. Voici ce qui est écrit à la page 36 :


As Senator Carignan said in his speech, the pool of potential nominees for the Supreme Court from the province of Quebec would be much diminished if one was to apply the bilingualism criteria above that individual's legal expertise.

Comme le sénateur Carignan l'a dit dans son discours, le bassin de candidats à la Cour suprême venant du Québec rétrécirait singulièrement si le critère du bilinguisme l'emportait sur le critère de la compétence professionnelle.


At the same time, the Council considered that the core scientific work on evaluation of substances would still need to be done in Member States, which have the requisite expertise.

Le Conseil a, par ailleurs, estimé que l'essentiel du travail scientifique portant sur l'évaluation des substances devrait continuer d'être effectué dans les États membres, qui disposent de l'expertise requise.


2. Member States shall ensure that regulated markets may offer membership or access to any person, with the exception of those who lack the requisite expertise, experience and financial resources to trade on the regulated market in question .

2. Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés puissent offrir la qualité de membre ou un accès à toute personne, à l'exception de celles qui n'ont pas l'expertise, l'expérience et les ressources financières nécessaires pour négocier sur le marché réglementé concerné.


2. Member States shall ensure that regulated markets may offer membership or access to anyone, with the exception of those who lack the requisite expertise, experience and financial resources to trade on the regulated market in question.

2. Les États membres veillent à ce que les marchés réglementés puissent offrir la qualité de membre ou un accès à toute personne, à l’exception de celles qui n’ont pas l’expertise, l’expérience et les ressources financières nécessaires pour négocier sur le marché réglementé concerné.




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Date index: 2021-11-22
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