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Contends that the Court should
The Commission claims that the Court should

Traduction de «courts should urgently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Commission claims that the Court should:

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:


contends that the Court should

conclut à ce qu'il plaise à la Cour


action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void

recours en annulation partielle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Given the requirement for a crisis management measure to be taken urgently, the court should give its decision within 24 hours and Member States should ensure that the relevant authority can take its decision immediately after the court has given its approval.

Étant donné le caractère d'urgence d'une mesure de gestion de crise, la juridiction devrait rendre sa décision dans les 24 heures et les États membres devraient veiller à ce que l'autorité concernée puisse adopter sa décision immédiatement après l'approbation de la juridiction.


Given the requirement for a crisis management measure to be taken urgently, the court should give its decision within 24 hours and Member States should ensure that the relevant authority can take its decision immediately after the court has given its approval.

Étant donné le caractère d’urgence d’une mesure de gestion de crise, la juridiction devrait rendre sa décision dans les 24 heures et les États membres devraient veiller à ce que l’autorité concernée puisse adopter sa décision immédiatement après l’approbation de la juridiction.


Given that crisis management measures may be required to be taken urgently due to serious financial stability risks in the Member State and the Union, any procedure under national law relating to the application for ex-ante judicial approval of a crisis management measure and the court’s consideration of such an application should be swift.

Étant donné le caractère d’urgence que pourrait revêtir l’adoption de mesures de gestion de crise en raison de risques graves pour la stabilité financière de l’État membre et de l’Union, il convient que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d’approbation juridictionnelle préalable d’une telle mesure et l’examen de cette demande par la juridiction soient rapides.


The application of the urgent procedure should therefore be requested only where it is absolutely necessary for the Court to give its ruling very quickly on the questions submitted by the referring court or tribunal.

L'application de cette procédure ne devrait dès lors être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour se prononce très rapidement sur les questions posées par la juridiction de renvoi.


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To enable the Court to decide quickly whether the expedited procedure or the urgent preliminary ruling procedure should be applied, the request must set out precisely the matters of fact and law which establish the urgency and, in particular, the risks involved in following the ordinary procedure.

Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en œuvre la procédure accélérée ou la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer avec précision les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure ordinaire.


Secondly, in our opinion, the Spanish courts should urgently bring forward the judicial proceedings in respect of the Prestige accident and change the conditions applicable to the captain, so that he can return home until they start.

Deuxièmement, selon nous, les tribunaux espagnols devraient progresser d’urgence dans les procédures judiciaires relatives au naufrage du Prestige et changer les conditions applicables au capitaine, afin qu’il puisse rentrer chez lui jusqu’au début du procès.


In any event, your rapporteur stresses the urgent need to guarantee that all citizens can easily access the data relating to them, possibly by means of a single procedure before the relevant national guarantors, with the possibility of appeal to a common European supervisory authority and to national and European courts should access be denied.

En tout cas, votre rapporteur souligne qu'il est nécessaire et urgent de garantir au citoyen un accès aisé à ses données personnelles, éventuellement par une procédure unique auprès des autorités nationales, avec possibilité de recours auprès d'une autorité commune de contrôle de niveau européen et, en cas de déni d'accès, auprès des juges nationaux puis européens.


– (NL) Mr President, whichever way we view the Balkans, in the light of recent atrocities or future events in terms of the Stability Pact, we always seem to come up against this horrifying character of Milosevic and his cronies, people who have a string of crimes against humanity to answer for and who should urgently be taken to the Court of Justice in The Hague.

- (NL) Monsieur le Président, nous avons beau envisager les Balkans sous tous les angles, que ce soit son passé récent et atroce ou son avenir, avec le pacte de stabilité, nous tombons toujours sur ce personnage épouvantable qu'est Milosevic et sur sa bande, un groupe de personnes qui a déjà toute une série de crimes contre l'humanité sur la conscience et doit être amené de toute urgence devant la Cour de justice de La Haye.


In any case, you should not worry too much, because we have just adopted an urgent motion since it seems that the President of the Nicaraguan Court of Auditors has been imprisoned.

D'ailleurs, il ne faut pas trop vous préoccuper, parce que nous venons d'adopter une demande d'urgence vu qu'il paraît que le président de la Cour des comptes du Nicaragua a été mis en prison.


In urgent cases, interest groups should have the right to ask the court for an injunction directly in order to make the (potential) polluter act or abstain from action, to prevent significant damage or avoid further damage to the environment.

Dans les cas urgents, les groupes d'intérêt devraient disposer du droit de demander directement au tribunal de prononcer une injonction afin de contraindre le pollueur (présumé) de prendre des mesures ou de mettre un terme à ses activités en vue de prévenir des dommages importants ou d'éviter de nouveaux dommages environnementaux.




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Date index: 2023-02-05
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