Traduction de «courts seized control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seizing control of ship or fixed platform
prise d'un navire ou d'une plateforme fixe

the court other than the court first seized
la juridiction saisie en second lieu

seize the court
saisir la cour

to appear before the court first seized
comparution devant le juge d'origine

to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie

Inventory Control Log for Seized, Forfeited, Detained, Abandoned, and Unclaimed Goods
Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées

property under control of the court
biens sous la main de la justice

control of proceedings in court
police de l'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a court seized of proceedings against a decision by a supervisory authority has reason to believe that proceedings concerning the same processing, such as the same subject matter as regards processing by the same controller or processor, or the same cause of action, are brought before a competent court in another Member State, it should contact that court in order to confirm the existence of such related proceedings.
Lorsqu'une juridiction saisie d'une action contre une décision prise par une autorité de contrôle a des raisons de croire que des actions concernant le même traitement, portant par exemple sur le même objet, effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant, ou encore la même cause, sont introduites devant une juridiction compétente d'un autre État membre, il convient qu'elle contacte cette autre juridiction afin de confirmer l'existence de telles actions connexes.

2. Where proceedings concerning the same subject matter as regards processing of the same controller or processor are pending in a court in another Member State, any competent court other than the court first seized may suspend its proceedings.
2. Lorsqu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action.

To this end, the proposal follows the tradition of the great majority of Member States and relies on the central function of the court seized with an action for damages: disclosure of evidence held by the opposing party or a third party can only be ordered by judges and is subject to strict and active judicial control as to its necessity, scope and proportionality.
Pour ce faire, respectant la tradition de la grande majorité des États membres, la proposition confère un rôle central à la juridiction saisie de l'action en dommages et intérêts: seul un juge peut ordonner la divulgation d'éléments de preuve détenus par la partie adverse ou un tiers, divulgation dont la nécessité, l'étendue et la proportionnalité sont soumises à un contrôle juridictionnel strict et actif.

A viewpoint has been alluded to by the chair and the witnesses this morning that Bill C-6 would allow Health Canada to seize property without warrants, seize private property without court supervision, destroy private property without court supervision, take control of businesses without court supervision, and impose penalties that could shut down many distributers, retailers and manufacturers.
Ce matin, le président et les témoins ont fait allusion à un point de vue selon lequel le projet de loi C-6 permettrait à Santé Canada de saisir des biens sans mandat ni supervision des tribunaux, de détruire des biens et de prendre le contrôle d'entreprises sans la supervision des tribunaux, ou encore d'imposer des pénalités susceptibles de provoquer la fermeture de nombreux distributeurs, détaillants et fabricants.

Of the acts you listed, the only one with which I am familiar is the Controlled Drugs and Substances Act, which is a criminal act that does not allow the police to seize property and not report it to a court.
Parmi les lois que vous avez citées, la seule que je connais bien est la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, loi pénale qui ne permet pas à la police de saisir des biens sans en faire part à un tribunal.

B. whereas the militia of the Union of Islamic Courts seized control of much of southern Somalia - including the capital Mogadishu - on 4 June 2006 when they drove out the faction leaders who had controlled Mogadishu since 1991, when the central administration of Muhammad Siyad Barre was toppled,
B. considérant que la milice de l'Union des tribunaux islamiques a pris le contrôle d'une bonne partie du Sud de la Somalie – y compris de la capitale Mogadiscio – depuis le 4 juin 2006, après avoir destitué les chefs des factions qui contrôlaient Mogadiscio depuis 1991, soit depuis la chute de l'administration centrale de M. Muhammad Siyad Barre,

Section 27 regulates the post-trial procedure for returning controlled substances seized–the persons whose substances were seized is entitled to have them returned where the court rules his activities legitimate.
L'article 27 réglemente la procédure après le procès pour la restitution des substances désignées saisies - la personne qui s'est fait saisir la substance a droit à sa restitution si le tribunal juge ses activités légitimes.

In effect, this bill amends the Criminal Code and several related acts, such as the Canada Evidence Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Foreign Extraterritorial Measures Act, the Narcotic Control Act, the National Defence Act, the Seized Property Management Act and the Supreme Court Act.
Effectivement, ce projet de loi modifie le Code criminel et plusieurs lois connexes, telles que la Loi sur la preuve, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'administration des biens saisis et la Loi sur la Cour suprême.

If the accused is acquitted, the court may order that the diamonds and other things be returned to their owner or the person controlling them when they were seized.
Si l’accusé est acquitté, le tribunal peut ordonner que les diamants et les autres objets soient restitués à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.