Vertaling van "courts martial where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]
Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court
Cour d'appel de la Cour martiale

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]
Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

court martial | military tribunal
conseil de guerre | Cour martiale

chief public prosecutor before a superior court martial
auditeur général(B) | commissaire général(F)

court martial
cour martiale

court martial officer
officier de justice militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my opinion, any charge warranting imprisonment or the imposition of a criminal record should automatically be referred to courts martial, where full procedural rights, as guaranteed under the Charter of Rights and Freedoms, are provided.
À mon avis, toute accusation pouvant entraîner l'incarcération ou l'imposition d'un casier judiciaire devrait d'office être jugée en cour martiale où sont respectés tous les droits de procédure garantis par la Charte des droits et libertés.

I also sat on a court martial where a group of soldiers were being tried for having been involved in a drug ring out west.
J'ai aussi participé à une cour martiale chargée de juger un groupe de soldats impliqués dans un réseau de trafic de drogues dans l'Ouest.

If that needs to be done, then that person ought to be tried by court martial where all the rights are provided.
Si cela doit être le cas, que l'on envoie la personne se faire juger devant la cour martiale, où tous les droits sont protégés.

This being so, it is unthinkable to cooperate on extradition to the USA, which has the death penalty and where the conditions for a fair trial do not apply following the courts martial or the detention of hundreds of immigrants with no judicial guarantees.
Compte tenu de cet article, il est impensable de collaborer avec les États-Unis en matière d'extradition, parce que la peine de mort y est appliquée et que les conditions d'un procès juste ne sont pas réunies, après les juridictions militaires ou la détention de centaines d'immigrés sans garantie d'une procédure juste.

Currently, in courts martial where there is a panel (i.e., Disciplinary and General Courts Martial), the presiding military judge (called the judge advocate) decides and gives instructions to the panel on all issues of law, just like a judge in a civilian jury trial (22) It is the panel, however, that is in charge of the proceedings and the president or senior member of the panel who decides such administrative matters as adjournments (except for remedial adjournments, for example, where the prosecution has not provided adequate particulars of the charge to the defence) and the exclusion or admission of members of the public.
À l'heure actuelle, dans les cours martiales où l'on retrouve un comité (c.-à-d. les cours martiales disciplinaires et les cours martiales générales), le juge militaire qui préside le procès (appelé juge-avocat) prend les décisions touchant toutes les questions de droit et donne au comité ses instructions à cet égard, tout comme le juge dans un procès civil devant jury . C'est toutefois le comité de la cour martiale qui est chargé du déroulement du procès, et c'est le président ou le membre le plus haut gradé de ce comité qui décide des questions administratives comme les ajournements (sauf les ajournements correctifs, par exemple lorsque la poursuite n'a pas fourni à la défense suffisamment de détails sur l'accusation), et l'exclusion ou l'admission des membres du public.

In a break with tradition, clause 42 would amend the National Defence Act to allow senior non-commissioned members (warrant officer or above) to serve on panels for General and Disciplinary Courts Martial where the accused was a non-commissioned member (47)
Rompant avec la tradition, l'article 42 du projet de loi modifierait la Loi sur la Défense nationale de manière à permettre aux militaires du rang des grades supérieurs (adjudant ou grade supérieur) de faire partie du comité des cours martiales générales et disciplinaires lorsque l'accusé serait un militaire du rang .