Vertaling van "courts limited themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special jurisdiction [ limited jurisdiction | court of limited jurisdiction | special jurisdiction court ]
juridiction spéciale [ tribunal de juridiction spéciale ]

Heritage Court Holdings Limited
Heritage Court Holdings Limited

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just a few short years ago the courts limited themselves to interpreting the law and they now seem to be making it.
Il y a seulement quelques années, les tribunaux se limitaient encore à interpréter les lois, alors qu'aujourd'hui, ils semblent les faire.

15. Draws attention to vastly different roles, functions and resources of various agencies which are subject to the uniform procedure of the agencies' discharge; observes that in certain cases, the demands of the core functions of the agencies do not easily or logically yield themselves to the traditional discharge procedure, while in other cases, ensuring uniform procedure has proven difficult due to very limited staffing and/or a tiny budget, and invites the Court of Auditors to take this into account in its future audit work;
15. attire l'attention sur la grande diversité des rôles, des fonctions et des ressources des agences, qui font l'objet d'une procédure de décharge uniforme; fait observer que, dans certains cas, les exigences liées aux missions fondamentales des agences ne se prêtent pas facilement ou systématiquement à la procédure de décharge traditionnelle et que, dans d'autres cas, l'application d'une procédure uniforme a été difficile en raison d'un personnel ou d'un budget limité, et invite la Cour des comptes à tenir compte de cet aspect dans ses futurs audits;

Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time limit set by the law applicable to the succession.
Les personnes qui choisissent de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de telles déclarations dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.

Persons choosing to avail themselves of the possibility to make declarations in the Member State of their habitual residence should themselves inform the court or authority which is or will be dealing with the succession of the existence of such declarations within any time-limit set by the law applicable to the succession.
Les personnes choisissant de se prévaloir de la possibilité de faire une déclaration dans l'État membre de leur résidence habituelle devraient informer elles-mêmes la juridiction ou l'autorité qui est ou sera chargée de la succession de l'existence de cette déclaration dans le délai éventuellement fixé par la loi applicable à la succession.

The principle of national procedural autonomy governs situations in which the courts and administrations of the Member States are required to implement European Union law, but does not apply where the legal limits of the actions of the institutions themselves are at issue.
En effet, le principe de l’autonomie nationale de procédure régirait les situations dans lesquelles les juridictions et les administrations des États membres sont appelées à mettre en œuvre le droit de l’Union, mais ne serait pas d’application lorsqu’il s’agit de déterminer les limites légales de l’action des institutions elles-mêmes.

In any appeal, a first principle is that appeal justices, in reviewing the lower court judges' work, must limit themselves to the law, particularly errors in the law, and not offend nor attack their integrity, intention or intellect.
Dans tout appel, le premier principe veut que les juges d'appel, au moment d'examiner le travail des juges des instances inférieures, se restreignent au droit, notamment aux erreurs de droit, et se gardent d'offenser ou d'attaquer leur intégrité, leur intention ou leur intelligence.

To the extent that they limit themselves to the judge's assessment of that at the time of trial, where all evidence is in open court and subject to cross-examination and the sentence itself is subject to appeal, there is no problem.
Dans la mesure où ils s'en tiennent à l'évaluation faite par le juge au moment du procès, lorsque tous les éléments du dossier ont été évalués par le tribunal, les témoignages soumis à un contre-interrogatoire et la peine elle-même pouvant faire l'objet d'un appel, il n'y a pas de problème.

When there is a difference between the French and English version, the rule is that the courts do not limit themselves to the literal sense of the words, but rather try to understand the legislator’s intent by looking at the context.
Lorsqu'il y a une différence entre la version française et la version anglaise, la règle est que les tribunaux ne s'arrêtent pas au sens littéral des mots, mais essaient plutôt de détecter l'intention du législateur en regardant le contexte.

When there is a difference between the French and English version, the rule is that the courts do not limit themselves to the literal sense of the words, but rather try to understand the legislator's intent by looking at the context.
Lorsqu'il y a une différence entre la version française et la version anglaise, la règle est que les tribunaux ne s'arrêtent pas au sens littéral des mots, mais essaient plutôt de détecter l'intention du législateur en regardant le contexte.