Vertaling van "courts impose much " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beating imposed by a court
bastonnade infligée par le tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Parliament feels it is necessary to restrict courts this much in their authority to impose a fair sentence, the inevitable conclusion is that we cannot trust judges to do the job.
Si le Parlement estime qu'il est nécessaire de limiter à ce point le pouvoir des tribunaux d'imposer une peine juste, la conclusion irrésistible est que nous ne pouvons faire confiance aux juges pour faire ce travail.

The courts impose much more severe sentences, in a majority of cases, where the circumstances are all taken into consideration.
Les cours imposent des sentences beaucoup plus sévères, dans la majorité des cas, lorsque les circonstances sont toutes prises en considération.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

The decision of the Court of Human Rights seeks to impose from above – so much for subsidiarity – a secular model which many Member States cannot identify with or, worse still, seeks to lead us to nihilism: there you have the empty wall which Mr Borghezio just mentioned.
La décision de la Cour des droits de l’homme veut imposer d’en haut – au mépris de la subsidiarité – un modèle laïc auquel de nombreux États membres ne peuvent s’identifier, voire pire, nous conduire au nihilisme: où l’on en revient au mur vide auquel vient de faire d’allusion M. Borghezio.

Whilst it is a good thing that the red tape and restrictions which Member States impose and which have been repeatedly condemned by the Court of Justice will be eliminated, I get the feeling that the prohibitive clauses in the communication go much further than the administration of justice.
Que la paperasserie et les restrictions imposées par les États membres et qui ont été condamnées à plusieurs reprises par la Cour de justice soient éliminées est une bonne chose. Toutefois, j’ai l’impression que les clauses prohibitives de la communication vont bien au-delà de l’administration de la justice.

The Court of Justice condemned Italy following this infringement and now financial penalties are to be imposed; yet again the time taken to get this far has been much too long.
La Cour de justice a condamné l'Italie suite à cette infraction et des sanctions financières restent désormais à imposer; pourtant, une fois encore, les délais ont été trop longs.

To deter people from doing this, the lawmakers must demand that the courts impose much more severe sanctions against those who do promote repression.
Pour que ce soit dissuasif, il faut que le législateur demande à la magistrature de sanctionner plus sévèrement les gens qui s'adonnent à des trafics de répression.

There is a provision in the law providing for a much higher maximum penalty, but in all logic and in all justice most of our magistrates and our courts impose penalties of less than two years.
On est donc en mesure de voir une disposition législative qui prévoit une peine maximale beaucoup plus élevée, mais en toute logique, en toute justesse et en toute justice, nos magistrats, nos tribunaux, majoritairement, imposent des peines inférieures à deux ans.

Under these circumstances, there is a much higher likelihood that the solution will be more acceptable to everyone than a court-imposed decision.
Dans ce contexte, la solution risque d'être beaucoup plus acceptable à tout le monde que ne le serait une décision imposée par les tribunaux.