Vertaling van "courts have commented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction | court of competent jurisdiction | court with jurisdiction | forum of jurisdiction
for compétent | for de compétence | juridiction compétente

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

have a proceeding in a court
engager une procédure devant une cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also shares the Court's view that the Commission ought to explain the reasons that led it to an implementation that differed from the estimates and that it should have systematically provided comments on the implementation of the different headings that would have shown the actual use of the appropriations.
Il partage aussi l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait expliquer les raisons qui ont conduit à une exécution différente des prévisions et aurait dû fournir systématiquement des commentaires sur l'exécution des différentes lignes permettant de comprendre l'utilisation effective des crédits.

13. Recalls the Court’s comment in its 2011 report that the Office's Financial Regulation refers to detailed rules and procedures laid down in the Office's Implementing Rules which have not yet been adopted; urges the Office to take corrective actions in this regard;
13. rappelle le commentaire de la Cour de 2011, selon lequel le règlement financier de l'Office renvoie à des règles et à des procédures détaillées prévues dans les dispositions d'application de l'Office qui n'ont pas encore été adoptées; prie instamment l'Office de prendre des mesures correctrices à cet égard;

2. Notes with concern that for 2012, although the Commission granted the Agency its own budget amounting to EUR 98 000 (EUR 104 000 including financial revenue from its own investments) following the Court’s comments, and although Article 54 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and Article 6 of the Statutes of the Agency provide that it shall have financial autonomy, nevertheless, most of the Agency’s expenditure was still financed directly by the Commission; calls on the Commission to provide an explanation for this situation;
2. note avec inquiétude qu'au cours de l'exercice 2012, bien que la Commission ait attribué à l'Agence, à la suite des commentaires de la Cour des comptes, un budget propre s'élevant à 98 000 EUR (104 000 EUR si l'on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) et que l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de l'Agence, l'essentiel des dépenses de cette dernière étaient toujours financées directement par la Commission; demande à la Commission d'expliquer cette situation;

1. Notes from the Court’s report that regarding two comments made in the Court’s 2011 report and marked as “Ongoing” in the Court's 2012 report, corrective actions have been taken and both recommendations are now marked in the Court's report as “Completed”; notes furthermore that, regarding the five comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions have been taken and three comments are now marked as “Completed” and two as “Ongoing”;
1. constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2011 et portant la mention "en cours" dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et les deux recommandations sont indiquées à présent dans le rapport de la Cour comme "clôturées"; observe en outre que, en ce qui concerne les cinq commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et que trois commentaires sont à présent indiqués comme "clôturés" et deux comme "en cours";

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.
Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

The Commission shall have two-and-a half months within which to inform the Court of Auditors of any comments it wishes to make on the observations in question.
La Commission dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les observations en question.

In the third ground of appeal, the appellant alleges that the Court of First Instance infringed Article 73 of Regulation No 40/94, pursuant to which decisions of OHIM may be based only on reasons on which the parties have had an opportunity to present their comments.
56 Par son troisième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé l’article 73 du règlement n° 40/94, en vertu duquel les décisions de l’OHMI ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.

The institution concerned shall have two-and-a half months within which to inform the Court of Auditors of any comments it wishes to make on the observations in question.
L'institution concernée dispose d'un délai de deux mois et demi pour communiquer à la Cour des comptes les remarques qu'appelleraient les observations en question.