Vertaling van "courts had asked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be had in the Court
futur devant la cour

had in the Court
en cours devant la Cour

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Murray Smith: If I were there, I would feel obliged to point out to the court exactly what markings were present on the firearm and discrepancies, if any, that relate to the registration certificate, providing that was in fact what the court had asked me to do at the time.
M. Murray Smith: Si c'était moi à la barre, je me sentirais obligé de faire remarquer au juge les divergences entre ce qui est marqué sur l'arme à feu et ce qu'indique le certificat d'enregistrement, à condition qu'on me pose la question.

The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.
La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.
Cet arrêt fait suite à la procédure lancée par la Commission européenne à l’encontre du Conseil demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CE du Conseil ayant ratifié la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission
Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

The Verwaltungsgerichtshof (Administrative Court, Austria) and the Helsingin käräjäoikeus (Helsinki District Court, Finland) asked the Court of Justice whether the Pregnant Workers Directive allows employers to refuse to pay those workers certain allowances which they had received before their pregnancies.
Le Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif, Autriche) et le Helsingin käräjäoikeus (tribunal de première instance de Helsinki, Finlande) ont demandé à la Cour de justice si la directive sur les travailleuses enceintes permet aux employeurs de refuser de verser à ces travailleuses certaines primes qu'elles avaient obtenues avant leur grossesse.

The European Commission had brought the case against the Council asking the Court to annul Council Decision 2003/106/EC, which had approved the Rotterdam Convention on behalf of the European Union.
La Commission européenne avait engagé une procédure contre le Conseil, demandant à la Cour d’annuler la décision 2003/106/CEdu Conseil, qui avait approuvé la convention de Rotterdam au nom de l’Union européenne.

Nonetheless, on the basis of this development the Commission decided on 2 June 1999 to reduce the penalty payment which it had asked the Court to impose to €26 375 per day; following the decree of 5 March 1999, the gravity of the infringement had to be reassessed (under Article 228, the Commission specifies the amount of the penalty payment).
Cette évolution a cependant conduit la Commission à décider le 2 juin 1999 de diminuer le montant de l'astreinte demandée à la Cour à 26 375 Euros par jour car, suite à l'arrêté du 05.03.99, la gravité de l'infraction devait être réévaluée (conformément à l'article 228, la Commission indique le montant de l'astreinte).

The European Commission has decided to ask for financial penalties to be imposed on France for failure to implement a judgment of the European Court of Justice (ECJ) of 13 March 1997, in which the Court had found that France was infringing the principle of equal treatment between men and women by retaining within its legislation a prohibition on nightwork for women but not for men.
La Commission européenne a décidé de demander des sanctions financières contre la France qui n'a pas exécuté un arrêt de la Cour de Justice européenne (CJE) du 13 mars 1997. Dans cet arrêt, la Cour a constaté que la France a violé le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en maintenant dans sa législation une interdiction du travail de nuit pour les femmes et pas pour les hommes.

There was even talk of sexual assault on my child and, after the criminal court, the DPJ received the complaint even though the judge in the criminal court had asked me to inform him and, if need be, call him up for this thing not to happen.
On a parlé d'agression sexuelle sur mon enfant et, après la cour criminelle, la DPG a accepté la plainte même si le juge de la cour criminelle m'avait demandé de l'informer et même, s'il le fallait, de l'appeler pour ne pas que cette chose arrive.