Vertaling van "courts for state-sponsored " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FISA court | Foreign Intelligence Surveillance Court | United States Foreign Intelligence Surveillance Court | FISC [Abbr.]
tribunal de surveillance du renseignement extérieur

State sponsored financial institution
institution financière d'Etat

state-sponsored violence
violence d'État

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

State-sponsored
sous l'égide des États

State-sponsored intelligence gathering
collecte de renseignements dirigée par des États

United States Court of International Trade [ CIT | Court of International Trade | US Customs Court ]
Tribunal de commerce international des États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The guarantee risk should be borne equally by the EU budget and the Member State or Member States sponsoring the project.
Le risque de garantie serait supporté à égalité par le budget communautaire et l'État ou les États membre(s) parrainant le projet.

Threats can have different origins —including criminal, politically motivated, terrorist or state-sponsored attacks as well as natural disasters and unintentional mistakes.
Les menaces peuvent avoir des origines diverses, notamment des attaques criminelles, à caractère politique, terroristes ou commanditées par un État, ainsi que des catastrophes naturelles et erreurs involontaires.

If the incident seems to relate to cyber espionage or a state-sponsored attack, or has national security implications, national security and defence authorities will alert their relevant counterparts, so that they know they are under attack and can defend themselves.
Si l'incident semble relever du cyberespionnage ou s'apparenter à une attaque commanditée par un État ou a des conséquences pour la sécurité nationale, les autorités nationales de sécurité et de défense alerteront leurs homologues afin qu'ils sachent qu'ils font l'objet d'une attaque et qu'ils puissent se défendre.

Meanwhile the US wants the EU to maintain pressure on Iran, especially over issues such as human rights, weapons of mass destruction and alleged state-sponsored terrorism.
Dans le même temps, les États-Unis souhaitent que l'UE continue d'exercer une pression sur l'Iran, en particulier dans les domaines des droits de l'homme, des armes de destruction massive et du soutien présumé au terrorisme.

Fifth, there needs to be an exception to the state immunity legislation to allow victims of terrorism to sue designated foreign states in Canadian courts for state-sponsored terrorism.
Cinquièmement, il faut une exception à la Loi sur l'immunité des États afin que les victimes du terrorisme puissent poursuivre devant les tribunaux canadiens des États étrangers désignés qui parrainent le terrorisme.

One of the most significant features of Part 1 of Bill C-10 is the ability it gives victims of terrorist acts to sue, in Canada’s domestic courts, foreign states that support terrorism.5 Most states do not recognize sponsoring or supporting terrorism as an exception to the general state immunity principle.6
L’une des principales caractéristiques de la partie 1 du projet de loi C-10 est de permettre aux victimes d’actes terroristes d’intenter devant les tribunaux canadiens des poursuites contre des États étrangers qui soutiennent le terrorisme5. En effet, la plupart des États n’admettent pas que le parrainage ou le soutien du terrorisme puissent faire exception au principe général de l’immunité des États6.

20. Reminds participating States of the role these histories and other events have played in the institutionalization of practices that limit members of minority groups from having equal access to and participation in state-sponsored institutions, resulting in gross disparities in health, wealth, education, housing, political participation, and access to legal redress through the courts:
20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;

If it is not possible for the request to be executed within 90 days of receipt by the requested court, the latter should inform the requesting court accordingly, stating the reasons which prevent the request from being executed swiftly.
Si elle ne peut pas être exécutée dans un délai de quatre-vingt-dix jours après sa réception par la juridiction requise, celle-ci est tenue d'en informer la juridiction requérante en précisant les raisons qui empêchent une exécution rapide de la demande.