Traduction de «courts decide what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

unless the Court decides otherwise
sauf décision contraire de la Cour

the court decided not to proceed with the case
le tribunal s'est dessaisi de l'affaire

Medically Necessary: What is it, and Who Decides?
Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée.

The Court held that, in any event, even if Freixenet was the first to use the packaging for which registration of the marks was sought, the fact remained that the originality of the packaging did not suffice, since the consumer took account of, and regardless of the time, another element when deciding what to purchase, taking account particularly of the large variety of presentations in the shops.
Le Tribunal a conclu que, en tout état de cause, à supposer même que Freixenet ait été la première à utiliser le conditionnement pour lequel l’enregistrement des marques a été demandé, il n’en demeurait pas moins que l’originalité de ce conditionnement ne suffirait pas, puisque le consommateur tenait compte, et ce quelle que soit l’époque, d’un autre élément pour se décider lors de l’achat, compte tenu notamment de la grande variété de présentations proposée dans les magasins.

It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.
À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.

– (DA) Mr President, we have adopted a Services Directive through which we have handed over to the European Court of Justice in Luxembourg the power to decide what we have decided!
– (DA) Monsieur le Président, nous avons adopté une directive Services par laquelle nous avons transféré à la Cour de justice européenne à Luxembourg le pouvoir de décider ce dont nous avons décidé!

6. Point out that the Court of Justice has allowed national legislators and professional associations and bodies a margin of discretion when deciding what is appropriate and necessary to protect the proper exercise of the legal professions in a Member State;
6. rappelle que la Cour de justice reconnaît au législateur national ainsi qu'aux associations et organismes professionnels une marge discrétionnaire quand ils décident ce qui est approprié et nécessaire pour protéger le bon exercice de la profession juridique dans un État membre;

A former Nuremberg prosecutor, Benjamin B. Ferencz, said: 'There can be no peace without justice, no justice without law, no meaningful law without a Court to decide what is just and lawful under any given circumstance'.
Benjamin B. Ferencz, un ancien procureur à Nuremberg, a dit: "Il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, et aucune loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider de ce qui est juste dans des circonstances données".

It does not deal with requests from the International Criminal Court. Therefore, nothing prevents the Member States from deciding what they want to do as far as a request from the International Criminal Court is concerned, irrespective of any bilateral agreement with the United States of America.
Rien n’empêche dès lors les États membres de décider de qu’ils veulent faire par rapport à une demande du TPI, indépendamment de tout accord bilatéral signé avec les États-Unis.

However, a long time ago, Benjamin Ferencz, former prosecutor at the Nuremburg War Crimes Trial, said that there can be no peace without justice, no justice without law, and no meaningful law without a court to decide what is just and lawful under any given circumstances.
Mais, il y a longtemps déjà, Benjamin Ferencz, procureur général au procès de Nuremberg, a dit qu'il ne pouvait y avoir de paix sans justice, de justice sans loi, de loi significative sans tribunal pour décider ce qui est juste et légitime dans toutes les circonstances.

At any event, the position that the Commission might have to defend in a given case is without prejudice to what the Court of Justice might decide.
En tout état de cause, la position que la Commission pourrait être amenée à défendre dans un cas donné ne préjuge pas de ce que la Cour de Justice pourrait juger.

3. The Court shall decide, after hearing the Advocate General, what action to take on the proposals of the Judge-Rapporteur.
3. La Cour, l'avocat général entendu, décide des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur.