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Vertaling van "courts could prove difficulties " (Engels → Frans) :

Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.

Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.


The Court of Justice ruled in ENI/Lanerossi that a parent company's temporary absorption of losses generated by a subsidiary ‘which is experiencing temporary difficulties but is capable of becoming profitable again, possibly after a reorganization’, could be justified not only by the prospect of an indirect material benefit, but also by other considerations, i.e. the protection of public im ...[+++]

La Cour a affirmé dans l'arrêt ENI/Lanerossi qu'un apport de capitaux par une société mère en vue d'apurer les pertes d'une de ses filiales «qui connaît des difficultés passagères, mais qui, le cas échéant, après une restructuration, serait en mesure de retrouver sa rentabilité» peut être motivé «non seulement par la probabilité d'en tirer un profit matériel indirect, mais également par d'autres préoccupations, comme le souci de maintenir l'image de ma ...[+++]


10. Nevertheless takes the view that, as shown by the fact that RBM in fisheries has been introduced in many of the countries and regions which have the most significant fishing interests in the world, these difficulties are not insurmountable and, given that the system could prove highly positive for the management of certain Community fleets, consideration should at least be given to the ...[+++]

10. estime toutefois que, comme le démontre le fait que la gestion fondée sur les droits de pêche soit implantée dans de nombreux pays et régions ayant le plus d'intérêts dans le domaine de la pêche au monde, ces difficultés ne sont pas insurmontables et que, comme le système pourrait s'avérer très positif pour la gestion de certaines flottes communautaires, il faudrait à tout le moins étudier la possibilité de les inclure dans la PCP;


10. Nevertheless takes the view that, as shown by the fact that RBM in fisheries has been introduced in many of the countries and regions which have the most significant fishing interests in the world, these difficulties are not insurmountable and, given that the system could prove highly positive for the management of certain Community fleets, consideration should at least be given to the ...[+++]

10. estime toutefois que, comme le démontre le fait que la gestion fondée sur les droits de pêche soit implantée dans de nombreux pays et régions ayant le plus d'intérêts dans le domaine de la pêche au monde, ces difficultés ne sont pas insurmontables et que, comme le système pourrait s'avérer très positif pour la gestion de certaines flottes communautaires, il faudrait à tout le moins étudier la possibilité de les inclure dans la PCP;


10. Nevertheless takes the view, that, as shown by the fact that rights-based management in fisheries has been introduced in many of the countries and regions which have the most significant fishing interests in the world, these difficulties are not insurmountable and, given that the system could prove highly positive for the management of certain Community fleets, consideration should at l ...[+++]

10. estime toutefois que, comme le démontre le fait que la gestion fondée sur les droits de pêche soit implantée dans de nombreux pays et régions ayant le plus d’intérêts dans le domaine de la pêche au monde, ces difficultés ne sont pas insurmontables et que, comme le système pourrait s’avérer très positif pour la gestion de certaines flottes communautaires, il faudrait à tout le moins étudier la possibilité de les inclure dans la PCP;


Prorogation of jurisdiction could prove useful also in situations where the spouses are unable to seise a court of a Member State under the current jurisdiction rules, because they do not have common nationality or domicile.

La prorogation de compétence pourrait aussi s'avérer utile lorsque les conjoints sont dans l’incapacité de saisir une juridiction d’un État membre en vertu des règles actuelles de compétence, parce qu’ils ne partagent ni nationalité ni domicile communs.


The possibility of identifying strong points (i.e. where the necessary progress is achieved) and weak points (i.e. where there are delays and difficulties to overcome) through a "score board " approach could prove useful and is in line with the objective of introducing best practices.

La possibilité de déterminer les points forts (c'est‑à‑dire ceux où les progrès nécessaires ont été réalisés) et les points faibles (c'est‑à‑dire ceux où il y a des retards à rattraper ou des difficultés à surmonter) grâce à un "bilan" pourrait s'avérer opportune et elle répond à l'objectif de mettre en place les meilleures pratiques.


The possibility of identifying strong points (i.e. where the necessary progress is achieved ) and weak points (i.e. where there are delays and difficulties to overcome) through a "score board " approach could prove useful and is in line with the objective of introducing best practices.

L'identification des points forts (c'est-à-dire les points sur lesquels on réalise les progrès nécessaires) et des points faibles (c'est-à-dire les points à propos desquels on enregistre retards et difficultés) par le moyen d'un "tableau de bord" pourrait se révéler utile et est conforme à l'objectif qui prévoit l'introduction des meilleures pratiques.


The objective of this Directive could not, however, be attained if legal aid applicants did not have the possibility of proving that they cannot bear the costs of proceedings even if their resources exceed the threshold defined by the Member State where the court is sitting.

L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for.


(15) The objective of this Directive could not, however, be attained if legal aid applicants did not have the possibility of proving that they cannot bear the costs of proceedings even if their resources exceed the threshold defined by the Member State where the court is sitting.

(15) L'objectif de la présente directive ne pourrait toutefois pas être atteint si la possibilité n'était pas laissée aux candidats à l'aide judiciaire d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent faire face aux frais de justice même si leurs ressources dépassent le seuil établi par l'État membre du for.




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Date index: 2023-05-03
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