Vertaling van "courts cannot deal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

court dealing with the substance of a case
juge du fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Beaudoin: If you cannot deal with the composition of the court, a fortiori you cannot destroy the court.
M. Beaudoin : Si vous ne pouvez pas traiter de la composition de la cour, a fortiori vous ne pouvez pas détruire la cour.

The breach hearing limit of 30 days would also be changed to permit the court to deal with the offenders who cannot be found or brought to court within that time period.
La période maximale de 30 jours concernant l'audience sur le non-respect des conditions serait aussi modifiée pour permettre aux tribunaux de s'occuper du cas des contrevenants qui ne peuvent être trouvés ou amenés devant eux pendant cette période.

Mr. McMahon: We cannot predict how a court will deal with the bill.
M. McMahon: Nous ne pouvons pas prédire comment un tribunal statuera sur le projet de loi.

Citizens and businesses should not be cut off from their rights simply because it is hard for them to use the justice system and because they cannot afford it, cannot wait for their time in court, or cannot deal with the red tape," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".
Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté".

K. whereas citizens should, in particular, be made aware that – as recognised by the European Ombudsman in the decision of December 2009 closing the inquiry into complaint 822/2009/BU against the Commission – national court proceedings are part of the process of implementing European legislation in the Member States, and that the Committee on Petitions cannot deal with issues subject to national court proceedings or review the outcome of such proceedings,
K. considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les États membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,

The second issue has to do with whether or not the member would agree with me that there are circumstances in which subsection 33(1) of the charter, i.e. the notwithstanding clause, and that the protection of our children where the courts cannot seem to be reasonably reflective of what I understand to be the public good and what the social values of Canada are, should be invoked if we cannot deal with this frontally with the courts (1325) [Translation] Mr. Peter MacKay: Mr. Speaker, I would like to thank my colleague for this important question.
Ensuite, le député ne conviendra-t-il pas avec moi qu'il peut arriver qu'il faille invoquer le paragraphe 33(1) de la charte, soit la disposition de dérogation, et la nécessité de protéger nos enfants lorsque les tribunaux ne semblent pas tenir suffisamment compte du bien public et des valeurs sociales du Canada, si nous ne pouvons pas attaquer cela de front avec les tribunaux? (1325) [Français] M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de cette question importante.

Furthermore, if the courts cannot deal appropriately and expeditiously with the legal workload placed on them, what happens, as Madame Palacio Vallelersundi has already pointed out, is that justice delayed becomes, as we know, justice denied.
En outre, si les juridictions ne parviennent pas à traiter de manière appropriée et avec diligence la charge de travail juridique qui leur est imposée, il se produit ce que Mme Palacio Vallelersundi a souligné, à savoir qu'un retard au niveau de la justice se transforme en un déni de justice.

8. Utterly condemns the massacres and criminal acts committed against the people of East Timor, insists that impunity for atrocities cannot be tolerated and urgently calls for a UN international commission of inquiry to investigate responsibility for the massacres and all other violations of human rights and humanitarian law and to set up, as soon as possible, an International Court to deal with the crimes committed in East Timor;
8. condamne sans réserve les massacres et les actes criminels perpétrés contre le peuple du Timor oriental; affirme que l'impunité pour les atrocités commises ne saurait être tolérée et demande qu'une commission internationale d'enquête des Nations unies s'emploie d'urgence à déterminer les responsabilités pour les massacres et toutes les autres violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été perpétrées et à instituer dans les plus brefs délais un Tribunal international pour les crimes commis au Timor oriental;