Traduction de «courts by mid-june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 21 June 2002 on the Seat of the Federal Criminal Court and the Federal Administrative Court
Loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Administrative Court | Federal Administrative Court Act [ FACA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [ LTAF ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

midcourt area [ midcourt | mid-court ]
mi-terrain [ mi-court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We expect that the proposed regulation will be tabled before the courts by mid-June.
On s'attend à ce que la proposition de règlement soit déposée devant les tribunaux à la mi-juin.

The formulas to determine species mix are unmanageable.In order to ensure the sockeye fishery proposed, in most years the first few weeks of fishing, mid-June to mid-July, would have to be Nisga'a only.
Les formules utilisées pour déterminer la composition des espèces sont impossibles à gérer. Pour garantir la pêche du saumon rouge proposée la plupart des années, il faudrait que les premières semaines de la pêche, de la mi-juin à la mi-juillet, soient réservées uniquement aux Nisga'as.

In most years the first few weeks fishing, mid-June to mid-July, would have to be Nisga'a only.
La plupart des années, les premières semaines de pêche, soit de la mi-juin à la mi-juillet, seraient réservées aux Nisga'as.

The reviews took place from mid-April to mid-June of 2011. In response to (b), no directive was issued with regard to this case by the Minister of Justice, his office or any other agent or officer of the Government of Canada.
Les examens se sont déroulés de la mi-avril à la mi-juin 2011. b) Ni le ministre de la Justice, ni son bureau, ni aucun autre mandataire ou fonctionnaire du gouvernement du Canada n’a émis de directive au sujet de cette affaire.

Senator Joyal: The decision of the Supreme Court was in mid-June, 2005.
Le sénateur Joyal : La décision de la Cour suprême a été rendue à la mi-juin 2005.