Traduction de «courts and lawyers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]
avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

lawyer entitled to practise before a court of a Member State
avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

agents,advisers and lawyers,appearing before the Court
agents,conseils et avocats comparaissant devant la Cour

agent assisted by an adviser or by a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
agent assisté d'un conseil ou d'un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats membres

lawyer for the case [ lawyer responsible | lawyer instructed ]
avocat chargé de la représentation d'une partie

storefront lawyer [ store front lawyer | store-front lawyer ]
avocat de milieu commercial

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The panel consists of seven persons chosen from among former members of the Court of Justice and the General Court, members of national supreme courts and lawyers of recognised competence, one of whom was proposed by the European Parliament.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen.

Paragraph 2 determines that the advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.
Selon le deuxième alinéa, le comité consultatif sera formé de sept personnes choisies parmi les anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.

The advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.
Le comité consultatif est composé de sept membres choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.

The European Union Civil Service Tribunal is composed of seven judges appointed by the Council for a period of six years which may be renewed, following a call for applications and after receiving the opinion of a panel of seven persons chosen from among former members of the Court of Justice and the General Court and lawyers of recognised competence.
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est composé de sept juges nommés par le Conseil. Leur mandat est de six ans; il est renouvelable après un appel à candidatures et après avoir reçu l'avis d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal et des juristes possédant des compétences notoires.

The Commission submits that in AM S Europe v Commission the Court placed lawyers in one of the following two categories: (i) employed salaried lawyers and (ii) lawyers who are not bound by a contract of employment.
La Commission souligne que, dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, la Cour a placé les avocats dans une des deux catégories suivantes, à savoir, d’une part, les avocats employés et salariés et, d’autre part, les avocats qui ne sont liés par aucun contrat de travail.

The individual rights set out in Bill S-4 are based on the assumptions that the First Nation woman can afford a lawyer; that she can find a family lawyer — and we were told they are hard to come by these days — that she lives near to a family lawyer and not up North, where there are no courts or lawyers; and that, with respect to the division of assets, that her home is not owned by the band.
Les droits individuels définis dans le projet de loi S-4 sont fondés sur les hypothèses suivantes : les femmes des Premières nations ont les moyens de se payer les services d'un avocat; elles peuvent se trouver un avocat en droit de la famille, bien que, à ce qu'on dise, ils soient pratiquement devenus impossibles à trouver; elles vivent à proximité d'un avocat en droit de la famille et non pas dans le Nord, où il n'y a en fait ni tribunaux ni avocats; enfin, en ce qui concerne la répartition des actifs, leurs maisons ne sont pas la propriété de la bande.

3. A committee shall be set up comprising seven persons chosen from among former members of the Court of Justice and the General Court and lawyers of recognised competence.
3. Il est institué un comité composé de sept personnalités parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal et de juristes possédant des compétences notoires.

It is well established that the focus of the sanction for criminal breach of trust is denunciation and general deterrence.In the past this has required that, absent exceptional circumstances, lawyers convicted of criminal breach of trust have been sentenced to jail.This emphasis on denunciation and general deterrence is, for a number of reasons, particularly important when courts punish lawyers who have committed criminal breach of trust.
Il est bien établi que la sanction du crime d'abus de confiance vise d'abord et avant tout les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale [.] Auparavant, cela voulait dire que, sauf circonstances exceptionnelles, les avocats déclarés coupables au criminel d'abus de confiance étaient condamnés à l'emprisonnement [.] Cette insistance sur la dénonciation et la dissuasion générale est particulièrement importante lorsque les tribunaux punissent des avocats ayant commis le crime d'abus de confiance.

- Propose in 2002 twinning arrangements between national administrations to share best practice in implementing measures within particular sectors, drawing on the experience with applicant countries, and promote the awareness on Community law among national courts and lawyers.
- proposera en 2002, en tirant parti de l'expérience acquise avec les pays candidats, des dispositifs de jumelage entre administrations nationales afin de favoriser le partage des meilleures pratiques en matière d'application des mesures dans des secteurs particuliers et de sensibiliser les tribunaux et juristes nationaux au droit communautaire.

We recognize, as the French have done and the Germans have done, that even on supreme courts, constitutional courts, non-lawyers have a role to play and should be included, and they are.
Nous reconnaissons, comme les Français et les Allemands l'ont fait, que même dans les cours suprêmes et dans les tribunaux constitutionnels, les non-juristes ont un rôle à jouer et devraient être inclus, ce qui est le cas.