Vertaling van "courts already provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

provide legal counsel in courts | represent clients in court | represent client in court | represent clients in courts
représenter des clients en justice

offer court interpreting services | provide court interpreting services | court interpreting | interpreting in court
interprétariat judiciaire | interprétation judiciaire

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

counsel provided for Federal Court application
mise à disposition d'un conseil pour la demande à la Cour fédérale

State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]
Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

The bill eliminates the transfer to adult court and provides that all proceedings against a youth take place in youth court, where age appropriate due process protections apply, as I have already indicated.
Le projet de loi supprime la disposition voulant que des adolescents soient traduits devant un tribunal pour adultes et prévoit que toutes les procédures prises contre un adolescent aient lieu dans un tribunal pour adolescents, où s'appliquent des mesures de protection juridique conformes à l'âge de l'adolescent, comme je l'ai déjà dit.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

However, the Court states that the Commission was wrong to find that the evidence provided by Solvay had basically corroborated certain information already provided by two other undertakings which were members of the cartel.
Cependant, le Tribunal constate que c’est à tort que la Commission a considéré que les éléments fournis par la société avaient essentiellement corroboré certaines informations déjà communiquées par deux autres entreprises, membres de l’entente.

Operations shall not be subject to an audit by the Commission or the audit authority in any year if there has already been an audit in that year by the European Court of Auditors, provided that the results of the audit work performed by the European Court of Auditors for such operations can be used by the audit authority or the Commission for the purpose of fulfilling their respective tasks.
Les opérations ne font pas l'objet d'un audit par la Commission ou l'autorité d'audit durant un exercice donné si la Cour des comptes européenne a déjà effectué un audit au cours de l'exercice concerné, à condition que les résultats du travail d'audit réalisé par la Cour des comptes européenne quant aux opérations concernées puissent être utilisés par l'autorité d'audit ou la Commission en vue de l'exécution de leurs missions respectives.

A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.
Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.

As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.
Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.

I want to ask her, in light of the Air India disaster and the inquiry that followed, how can she still justify not supporting some reasonable anti-terrorism measures that our Supreme Court of Canada has already provided us guidelines for and we are complying with those guidelines?
J'aimerais que la députée dise, à la lumière de la tragédie d'Air India et de l'enquête qui a suivi, comment elle peut toujours justifier son absence d'appui à des mesures antiterroristes raisonnables alors que la Cour suprême du Canada nous a fourni des lignes directrices pour l'adoption de ces mesure et que nous suivons à la lettre ces lignes directrices?

This amendment will ensure consistency with similar appeal court powers, such as in the case of a probation order where a suspension of the sentence, until the appeal is determined, is already provided.
Cette modification assurera l'uniformité avec d'autres pouvoirs similaires des tribunaux d'appel, comme dans le cas d'une ordonnance de probation où on a déjà prévu une suspension de la peine tant qu'une décision n'a pas été prise en appel.

The charter already provides that protection and so the court clearly has said that there is no need for further specific protections, which is also my understanding of where some of the provinces and territories are on this (1655) At a recent meeting with the provinces and territories held by the Minister of Justice, the attorneys general of two of the most populace provinces, namely Ontario and Quebec, both said that they had experienced no problems with religious freedom despite thousands of same sex marriage ceremonies.
La Charte prévoit déjà cette protection et ainsi, la cour a clairement dit qu'il était inutile d'offrir d'autres protections particulières, ce qui est également, sauf erreur, la position de quelques provinces et territoires (1655) Lors d'une réunion récente du ministre de la Justice avec les représentants des provinces et territoires, les procureurs généraux de deux des provinces les plus populeuses, l'Ontario et le Québec, ont dit n'avoir observé aucun problème de liberté religieuse, même s'il y a eu des milliers de mariages entre conjoints de même sexe.