Traduction de «courts across canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Compendium of Approaches from Across Canada [ Prevention and Children Committee: A Compendium of Approaches from Across Canada ]
Un compendium des approches partout au Canada [ Comité sur la prévention et les enfants : Un compendium des approches partout au Canada ]

Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]
Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) establishing uniform rules of court for youth justice courts across Canada, including rules regulating the practice and procedure to be followed by youth justice courts; and
b) établir des règles de fonctionnement uniformes pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada, et notamment les règles sur la pratique et la procédure à suivre par les tribunaux pour adolescents;

Mr. Jamal has litigated before courts across Canada, including the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, and the courts of appeal of Ontario, British Columbia and New Brunswick.
M Jamal a plaidé devant les tribunaux de tout le Canada, notamment devant la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel fédérale et les Cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Nouveau- Brunswick.

It is worth noting that with the amalgamation of district and county courts with superior courts across Canada, the Tax Court is composed of the sole remaining federally-appointed judges without superior court status.
Il vaut la peine de signaler que suite au regroupement, à l'échelle du Canada, des tribunaux de district et de comté avec les cours supérieures, la Cour canadienne de l'impôt est le seul tribunal composé de juges nommés par le gouvernement fédéral n'ayant pas le statut juridique des magistrats de la Cour supérieure.

It is worth noting that with the amalgamation of district and county courts in various provinces with superior courts across Canada, the Tax Court now has the only remaining federally appointed judges without superior court status.
Il convient de rappeler que, avec le fusionnement des cours de district et de comté des diverses provinces avec les cours supérieures de tout le Canada, la Cour canadienne de l'impôt aura désormais les derniers juges nommés par le gouvernement fédéral à ne pas avoir le statut de juges de la Cour supérieure.

Pursuant to clause 155 of Bill C-7, the Governor in Council may make regulations " establishing uniform rules of court for youth justice courts across Canada, including rules regulating the practice and procedure to be followed by youth justice courts" .
L'article 155 du projet de loi C-7 prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, «établir des règles de fonctionnement uniformes pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada, et notamment les règles de pratique et la procédure à suivre par les tribunaux pour adolescent».