Traduction de «courtroom by force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief of Courtroom Systems and Help Desk Services [ Chief, Courtroom Systems and Help Desk ]
Chef du système de dépannage et des salles d'audience

courtroom
salle d'audience

Courtroom Systems and Technical Services Officer
Agent chargé des systèmes et services techniques des salles d'audience [ Agente chargée des systèmes et services techniques des salles d'audience ]

court | courtroom
salle d'audience | prétoire

Courtroom Coordinator
coordonnateur des salles d'audience

force feed | force feed lubrication | forced lubrication | forced lubrication by oil | force-feed lubrication | force-feed lubrication system | pressure feed lubrication | pressure feed lubrication by oil | pressure lubrication | pressure lubrication by oil
graissage à pression | graissage forcé | graissage forcé avec circulation d'huile | graissage par canalisation sous pression | graissage par circulation forcée | graissage par huile sous pression | graissage sous pression

disposition | forces set-up | deployment | force posture | positioning of forces
dispositif [ dispo ]

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginning holiday;
G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues, au mieux, loin des yeux du public: les observateurs se sont vu refuser l'accès, toutes les procédures se sont déroulées le soir et le jugement final a été prononcé juste avant le début d'une période de vacances;

Furthermore, your rapporteur would allow for an additional period of three years from the date of entry into force for Member States to ensure that the relevant equipment is available in courtrooms before it becomes mandatory to hold oral hearings by videoconference.
En outre, votre rapporteure suggère d'accorder aux États membres un délai supplémentaire de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement de manière à leur permettre de veiller à ce que les salles d'audience soient dotées des équipements nécessaires au moment où la tenue d'audiences par visioconférence deviendra obligatoire.

In the interim, we in this House can declare our support for the current laws against child pornography found in section 163.1 of the Criminal Code as well as our support for those at the front lines, at our borders, in our communities and in our courtrooms who work unfailingly to see that these laws are enforced and continue to remain in force.
Entre-temps, les députés peuvent manifester leur appui à l'égard des dispositions actuelles interdisant la pornographie juvénile, qui figurent à l'article 163.1 du Code criminel, ainsi que leur soutien à l'endroit du personnel qui se trouve en première ligne, le long de nos frontières, dans nos collectivités et dans nos tribunaux et qui travaillent inlassablement afin de veiller à ce que ces lois soient mises en oeuvre et continuent de demeurer en vigueur.

While this might not be as important when we're trying to prosecute burglaries at the local level, when we're trying to have national security investigations, when we're trying to prosecute organized crime across multiple provinces, across municipal, provincial, federal police forces, we need a mechanism to keep all that evidence electronically in one place rather than having disparate pieces and then trying to share paper among all these organizations—let alone trying to bring that paper into a courtroom to disclose it.
Même si ce n'est peut-être pas aussi important quand on essaie d'intenter des poursuites relativement à des cambriolages perpétrés à l'échelle locale, quand il est question de poursuites en matière de sécurité nationale ou de crime organisé dans des affaires concernant plusieurs provinces et faisant intervenir des forces de police municipales, provinciales et fédérales, nous avons besoin d'un mécanisme qui conserve à un seul endroit toutes les preuves en format électronique au lieu de disposer de bribes d'information disparates et d'essayer ensuite d'échanger les documents papier entre les organisations, sans parler d'apporter tout ce papier en cour pour divulguer l'information.

It is something that should be investigated by the RCMP and we are hopeful we will finally see some accountability and perhaps there will be some Liberals red-faced, dragged in handcuffs into the public courtroom and forced to face accountability.
C'est une question sur laquelle la GRC devra se pencher et nous espérons finalement obtenir une certaine reddition de comptes. Peut-être certains libéraux rouges de honte seront-ils traînés, menottes aux mains, dans une salle d'audience publique et forcés de rendre des comptes.

They must be attributed to the combined effect of the legislative changes with other measures, such as the creation of specialized police task forces, with the participation of different police agencies; lengthy police investigations that targeted whole criminal organizations; the use of civil infiltration agents; the creation of specialized teams of prosecutors, such as the Proceeds of Crime Bureau in 1996 and the Organized Crime Bureau in 2000; the construction of the Grouin Judicial Services Centre; and the renovation of several courtrooms around Quebec, which allowed for the instruction of several mega-trials in different places at the same time.
On doit les attribuer à la synergie de ces modifications législatives avec d'autres mesures telles que: la création d'escouades spécialisées réunissant des membres de différents corps policiers; des enquêtes de longue durée ciblant des organisations criminelles entières; l'utilisation d'agents civils d'infiltration; la création d'équipes spécialisées de procureurs, comme le Bureau de lutte aux produits de la criminalité, en 1996, et le Bureau de lutte au crime organisé, en 2000; la construction du Centre de services judiciaires Gouin; et la rénovation de plusieurs salles de cour à travers le Québec, qui ont permis de tenir des méga-procès à plusieurs endroits en même temps.