Traduction de «court wrangling continued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continue a court
maintenir une cour

the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation
le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yesterday a Federal Court judge ruled unequivocally, after five years of legal wrangling, that the SISIP payment for pain and suffering should not be deducted as income, yet the Conservative government continues to take them to court.
Hier, un juge de la Cour fédérale a déclaré, sans équivoque, après cinq ans de querelles juridiques, que les prestations du Régime d'assurance-revenu militaire pour la douleur et la souffrance endurées ne devraient pas être incluses dans les revenus à déduire. Pourtant, le gouvernement conservateur poursuit les contestations devant les tribunaux.

The court wrangling continued until October 20, 1995 when the United States Court of Appeals, in the case of Ethyl Corporation v. Carol M. Browner, administrator of the United States Environmental Protection Agency, ruled: We order the EPA to register MMT for use as an additive in unleaded gasoline, as of November 30, 1993.
Les démêlés judiciaires se sont poursuivis jusqu'au 20 octobre 1995, date où, dans l'affaire Ethyl Corporation contre Carol M. Browner, administratrice de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, la Cour d'appel des États-Unis a rendu la décision suivante: Nous ordonnons à l'EPA d'homologuer le MMT utilisé comme additif dans l'essence sans plomb à compter du 30 novembre 1993.