Traduction de «court within seven » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

within the jurisdiction of the Court
dans le ressort de la Cour

to fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

this case falls within the jurisdiction of the court of...
compéter

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

Equality in the courts: Equality from within
La notion d'égalité et sa transposition dans l'organisation interne du travail au sein du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where an application under this Rule is heard by a judge, and the judge dismisses it, the applicant may, by filing a notice in writing with the Court within seven days after such dismissal, have the application to extend or abridge the time determined by a panel of the Court.
(5) Si la demande de prorogation ou d’abrégement de délai présentée en application de la présente règle est refusée par le juge qui l’a entendue, le demandeur peut faire trancher sa demande par une formation de la Cour en déposant un avis écrit en ce sens dans les sept jours suivant ce rejet.

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

16 (1) An application for a trial de novo pursuant to subsection (4) of Section 755 of the Code shall be made by notice of motion with supporting material within seven days after the appellant receives the transcript of the evidence from the summary jurisdiction court or a certificate from the court reporter that a transcript cannot be provided.
16 (1) La demande visant un procès de novo prévue au paragraphe 755(4) du Code est présentée par voie d’avis de requête accompagné des pièces justificatives dans les sept jours suivant la réception par l’appelant de la transcription des témoignages émanant de la cour des poursuites sommaires ou d’un certificat du sténographe judiciaire de cette cour indiquant que la transcription ne peut être fournie.

7 (1) If a divorce proceeding is transferred to another court, the registrar of the transferring court shall, within seven days after the day on which the divorce proceeding is transferred, provide the central registry with the following information:
7 (1) Lorsqu’il agit d’une action en divorce transférée à un autre tribunal, le greffier du tribunal qui la transfère fournit au Bureau d’enregistrement, dans les sept jours suivant le transfert, les renseignements suivants :

Mr. Don Macpherson: I believe that this seven-day notice period was not rigorously enforced by the courts and that if a litigant came back within the limitation period a year later and filed a statement of claim and the crown objected that they hadn't received notice within seven days, the court tended to exercise its discretion in favour of allowing the litigation to proceed.
M. Don Macpherson: Je crois que cette période de préavis de sept jours n'était pas rigoureusement appliquée par les tribunaux et que si un plaideur revenait un an plus tard, avant l'expiration du délai de prescription, pour déposer un exposé de la demande et si la Couronne s'y opposait parce qu'elle n'avait pas reçu un préavis de sept jours, le tribunal avait tendance à décider en faveur de la poursuite.

However, in order to take account of the recent case-law of the Court of Justice, the regulation provides that technical files for these indications are be published within seven years of the entry into force of the regulation.
Toutefois, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice, le règlement dispose que des fiches techniques de ces indications seront publiées dans un délai de sept ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.

For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may require the Appellate Court to rule on the request pursuant to paragraph 2 within seven working days .
Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que la juridiction d'appel est tenue de statuer sur la demande d'autorisation visée au paragraphe 2 dans un délai de sept jours ouvrables .

4. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may require the Appellate Court to rule on the request pursuant to paragraph 2 within seven working days.
4. Aux fins d’une procédure rapide pour l’entrée légale sur le territoire conformément à l’article 3, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que la juridiction d’appel est tenue de statuer sur la demande d’autorisation visée au paragraphe 2 dans un délai de sept jours ouvrables.

As a Spanish Member of the European Parliament and as Socialist coordinator in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, this case falls within my competence, and to some extent I am obliged to raise the matter, because it seems to me absolutely shameful that seven months after the president of the Spanish Supreme Court sent a petition to this Parliament, nobody has even had the courtesy to reply to him.
En tant que député espagnol au Parlement européen et en tant que coordinateur socialiste au sein de la commission des affaires juridiques, il s'agit de l'une de mes prérogatives et, d'une certaine manière, d'une obligation, car je trouve absolument honteux que sept mois après que le président du Tribunal suprême d'Espagne a adressé à ce Parlement une commission rogatoire, l'on n'ait pas eu l'obligeance de lui répondre.

Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.
Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.