Vertaling van "court will impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

beating imposed by a court
bastonnade infligée par le tribunal

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The Court may impose such measures, procedures and remedies as are laid down in this Agreement and may make its orders subject to conditions, in accordance with the Rules of Procedure.
1. La Juridiction peut imposer les mesures, procédures et recours prévus par le présent accord et assortir ses ordonnances de conditions, conformément au règlement de procédure.

On 26 March 2012, the Commission warned the country that it would request the Court to impose fines should the next step in the proceedings - a referral to the Court - be warranted.
Le 26 mars 2012, la Commission a averti cet État qu’elle demanderait à la Cour de justice d'infliger des amendes si la prochaine étape de la procédure – la saisine de la Cour – devait se justifier.

Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.
L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.

The Commission proposes the Court to impose on Sweden a daily penalty payment of €40.947 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and to impose a lump sum €9.597 per day for the period between the 2010 Court judgment and the second Court ruling.
La Commission propose à la Cour d'imposer à la Suède une astreinte journalière de 40 947 euros à partir de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le versement d'une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour pour la période qui se sera écoulée entre la date de l’arrêt de la Cour de 2010 et la date du second arrêt.

The Commission has decided to ask the Court to impose on the Czech Republic a daily penalty payment of €22 364 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and to impose a lump sum €5 644 per day for the period between the 2010 Court judgement and the second Court ruling.
La Commission a donc décidé de demander à la Cour d'imposer à la République tchèque une astreinte journalière de 22 364 euros à partir de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le versement d'une somme forfaitaire de 5 644 euros par jour pour la période qui se sera écoulée entre la date du premier arrêt et la date du second.

Given that this is a referral to Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has decided to ask the Court to impose a daily penalty payment of €131.136 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum based on €14.343 per day elapsed since the 2002 Court judgement until the second Court ruling.
La Cour étant saisie d'un cas de non‑respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis le premier arrêt rendu par la Cour en 2002 jusqu'à la date du second arrêt.

2. If a witness who has been duly summoned fails to appear before the Court, the Court may impose upon him a pecuniary penalty not exceeding EUR 5 000 (2) and may order that a further summons be served on the witness at his own expense.
Lorsqu'un témoin dûment cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5000 euros (2) et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.

to impose effective, proportionate and dissuasive penalties on natural gas undertakings not complying with their obligations under this Directive or any relevant legally binding decisions of the regulatory authority or of the Agency, or to propose to a competent court to impose such penalties.
infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions juridiquement contraignantes applicables de l’autorité de régulation ou de l’agence, ou proposer qu’une juridiction compétente inflige de telles sanctions.

Some countries impose penalties in the form of various types of fine ("compensatory fine" in DK, "conditional fine" in FIN) or, more broadly, penal sanctions which in some cases allow the court to impose a range of penalties: IRL ("offence"), EL, E ("administrative offence"), B ("administrative fines"), A and D ("administrative offence"), F ("obstructionism"), P ("quasi-offence").
Certains pays prévoient, à titre de sanctions, des amendes de natures différentes : DK ("compensatory fine"), FIN ("conditionnal fine"), ou plus largement des sanctions pénales qui permettent éventuellement au juge d'imposer des peines diversifiées : IRL ("offence"), EL, E (infraction administrative), B (amendes administratives), A et D (infraction administrative), F (délit d'entrave), P (quasi-délit).

2. If, without good reason, a witness who has been duly summoned fails to appear before the Court, the Court may impose upon him a pecuniary penalty not exceeding EUR 5 000 and may order that a further summons be served on the witness at his own expense.
2. Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5 000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.