Traduction de «court while imposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beating imposed by a court
bastonnade infligée par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Where the legal system of the Member State does not provide for administrative fines, this Article may be applied in such a manner that the fine is initiated by the competent supervisory authority and imposed by competent national courts, while ensuring that those legal remedies are effective and have an equivalent effect to the administrative fines imposed by supervisory authorities.
9. Si le système juridique d'un État membre ne prévoit pas d'amendes administratives, le présent article peut être appliqué de telle sorte que l'amende est déterminée par l'autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, tout en veillant à ce que ces voies de droit soit effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.

However, while EU legislation does not contain any explicit provision in this respect, the EU courts have laid down that Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU) (ex-Article 10 TEC), which obliges the EU countries to facilitate the achievement of the EU's tasks, imposed on the European institutions and the EU countries mutual duties of loyal cooperation with a view to attaining the objectives of the Treaty.
Cependant, malgré l’absence d’une mention explicite dans la législation de l’UE, les juridictions de l’UE ont établi que l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) (ex-article 10 du traité CE), qui fait obligation aux pays de l’UE de faciliter l’accomplissement de la mission de l’UE, imposait aux institutions européennes et aux pays de l’UE des devoirs mutuels de coopération loyale afin d’atteindre les objectifs du traité CE.

Also, by virtue of the fact that the amendments remove the rights of the offender as they are now at 10(3)(b) — you know the section — will those amendments provide an easier way for the court to impose on the minister the obligation to justify his decision, while in fact with the discretion being widened, the court will be more attentive to see deeper how that discretion is exercised than when that discretion is framed by legislative criteria that are compelling by the word " shall " ?
Par ailleurs, étant donné que ces modifications suppriment les droits des délinquants tels qu'ils figurent à l'heure actuelle à l'alinéa 10(3)b) — vous connaissez cet article — est-ce que le tribunal n'aura pas alors de plus grandes facilités à imposer au ministre l'obligation de justifier sa décision, alors qu'en réalité étant donné que le pouvoir discrétionnaire sera élargi, le tribunal va davantage se préoccuper de la portée de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire que s'il était encadré par la formule législative impérative : « le ministre tient compte »?

2. Fully endorses the UN Security Council resolution 1970 which condemns the gross and systematic human rights violations in Libya and decides to refer the situation to the International Criminal Court while imposing an arms embargo on the country and a travel ban and assets freeze on the family of Muammar al-Gaddafi; strongly supports the launching by the Prosecutor of the ICC of an investigation into the alleged crimes against humanity committed by Muammar al-Gaddafi and his inner circles;
2. soutient totalement la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations des droits de l'homme flagrantes commises en Libye de manière systématique et décide de porter l'affaire devant la Cour pénale internationale, en imposant, par ailleurs, à ce pays un embargo sur les armes, ainsi qu'une interdiction de voyage et un gel des avoirs à la famille de Mouammar Kadhafi; soutient pleinement le lancement par le procureur de la CPI d'une enquête sur les allégations de crimes contre l'humanité commis par Mouammar Kadhafi et par des personnes de son entourage;

2. Fully endorses the UN Security Council resolution 1970 which condemns the gross and systematic human rights violations in Libya and decides to refer the situation to the International Criminal Court while imposing an arms embargo on the country and a travel ban and assets freeze on the family of Muammar al-Gaddafi; strongly supports the launching by the Prosecutor of the ICC of an investigation into the alleged crimes against humanity committed by Muammar al-Gaddafi and members of his regime;
2. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant un embargo sur les armes dans le pays, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Kadhafi; soutient vivement l'ouverture, par le Procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes contre l'humanité présumés commis en Libye par Mouammar Kadhafi et par des membres de son régime;

This part of Bill C-10 would also allow a court to delay sentencing while a drug-addicted offender completes a treatment program under the supervision of the court and, if the offender successfully completes the program, it allows the court to impose a penalty other than the minimum sentence.
Cette partie du projet de loi C-10 permettrait aussi à un tribunal de reporter la détermination de la peine pendant que le délinquant toxicomane participe à un programme de traitement sous la surveillance du tribunal et, si le délinquant complète un tel programme avec succès, il permettrait au tribunal d'imposer une peine autre que la peine minimale.

This part of Bill C-10 would allow a court to delay sentencing while a drug-addicted offender completes a treatment program under the supervision of the court and, if the offender successfully completes the program, it allows the court to impose a penalty other than the minimum sentence.
Cette partie du projet de loi C-10 permettrait aussi à un tribunal de reporter la détermination de la peine pendant que le délinquant toxicomane participe à un programme de traitement sous la surveillance du tribunal et, si le délinquant termine un tel programme avec succès, il permettrait au tribunal d'imposer une peine autre que la peine minimale.

This amendment proposes to allow the court to consider certain factors while imposing a sentence, instead of imposing a minimum punishment provided for in the clause.
Cet amendement propose de permettre à la cour de tenir compte de certains facteurs lors de la détermination de la peine, au lieu d'imposer une peine minimale prévue dans l'article.

marijuana. They see courts routinely granting absolute or conditional discharges for simple possession charges while imposing fines for simple traffic violations.
sations de simple possession, alors qu'ils imposent des amendes pour de simples infractions aux règlements de la circulation.

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).