Traduction de «court which tried » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies
Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do not accept the validity of yesterday's ruling by the constitutional court which tried to overturn the September 24th elections and called for new ones next summer.
Nous n'acceptons pas la décision prise par la Cour constitutionnelle hier d'annuler le scrutin de l'élection présidentielle du 24 septembre et de préparer l'organisation d'une nouvelle élection l'été prochain.

There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.
D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.

J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;
J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;

(3) Where a member of a visiting force or a dependant has been tried by a civil court and has been convicted or acquitted, the member or dependant may not be tried again within Canada for the same offence by a service court of that visiting force, but nothing in this subsection prevents that service court from trying within Canada a member of the visiting force or a dependant for any contravention of rules of discipline arising from an act or omission that constituted an offence for which the member or dependant was tried by a civil court.
(3) Lorsqu’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre a été jugé par un tribunal civil et a été déclaré coupable ou acquitté, un tribunal militaire de cette force ne peut le juger de nouveau, au Canada, pour la même infraction, mais rien au présent paragraphe n’empêche ce tribunal militaire de juger au Canada un membre de la force susmentionnée ou une personne à la charge d’un tel membre pour toute violation des règles de discipline résultant d’un acte ou d’une omission constituant une infraction pour laquelle un tribunal civil l’a jugé.

There is also the amendment of the Canadian rule on double jeopardy, so that if an individual is tried for or convicted of these four new offences abroad, the double jeopardy rule, in other words, being convicted of and tried for the same crimes, does not apply if the trial abroad does not meet certain basic Canadian legal standards. In that case, a Canadian court can try that person again for the same crimes of which that person has already been convicted in a foreign court.
Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.

Finally, the bill amends Canada's rule against double jeopardy so that if an individual has been tried and convicted for the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards. In such circumstances, a Canadian court may try this person again for the same offence of which he or she was convicted by a foreign court.
Finalement, le projet de loi modifie les règles canadiennes concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé et condamné pour les quatre nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour les crimes pour lesquels cette personne a déjà été condamnée par une cour étrangère.

an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.
une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.

(iii)an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.
iii)une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.

If there is so much respect for the justice system, why is the decision of the court which tried, convicted and sentenced Clifford Olson now being questioned using different standards of evidence and a different standard of reasonable doubt?
Si le système de justice est tellement respecté, pourquoi la décision du tribunal qui a jugé, reconnu coupable et condamné Clifford Olson est-elle maintenant contestée à l'aide de différents critères de preuve et d'un différent critère de doute raisonnable?