Traduction de «court verdict imposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beating imposed by a court
bastonnade infligée par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas Alexei Navalny has consistently exposed massive corruption within the highest levels of the Russian state apparatus; whereas his first court verdict imposing a five-year sentence on him in July 2013 was seen as political; whereas he was placed under house arrest for two months in February 2014, and was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities in March 2014;
B. considérant qu'Alexeï Navalny n'a cessé de dénoncer la corruption généralisée qui gangrène les plus hautes sphères de l'appareil d'État russe; que sa première condamnation à cinq ans d'emprisonnement prononcée en juillet 2013 a été perçue comme une manœuvre politique; qu'il a été assigné à résidence en février 2014 pour une durée de deux mois et qu'en mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique permettant de surveiller ses activités;

B. whereas Alexey Navalny has consistently exposed massive corruption within the highest levels of the Russian state apparatus; whereas his first court verdict imposing a five-year sentence on him in July 2013 was seen as political; whereas he was placed under house arrest for two months in February 2014, and was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities in March 2014;
B. considérant qu'Alexeï Navalny n'a cessé de dénoncer la corruption généralisée qui gangrène les plus hautes sphères de l'appareil d'État russe; que sa première condamnation à cinq ans d'emprisonnement prononcée en juillet 2013 a été perçue comme une manœuvre politique; qu'il a été assigné à résidence en février 2014 pour une durée de deux mois et qu'en mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique permettant de surveiller ses activités;

(ii) except where the verdict is that of a court composed of a judge and jury, enter a verdict of guilty with respect to the offence of which, in its opinion, the accused should have been found guilty but for the error in law, and pass a sentence that is warranted in law, or remit the matter to the trial court and direct the trial court to impose a sentence that is warranted in law.
(ii) sauf dans le cas d’un verdict rendu par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, consigner un verdict de culpabilité à l’égard de l’infraction dont, à son avis, l’accusé aurait dû être déclaré coupable, et prononcer une peine justifiée en droit ou renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.

(2) Where a verdict was rendered by a jury or an adjudication was made by a judge, provincial court judge, justice or other person before whom the trial was commenced, the judge, provincial court judge, justice or other person before whom the proceedings are continued shall, without further election by an accused, impose the punishment or make the order that is authorized by law in the circumstances.
(2) Lorsqu’un verdict a été rendu par le jury ou qu’une décision a été rendue par le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui le procès a débuté, le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de paix ou l’autre personne devant qui les procédures se poursuivent doit, sans nouveau choix de la part de l’accusé, infliger une peine ou rendre l’ordonnance que la loi autorise dans les circonstances.

It limits the ability of the Court Martial Appeal Court of Canada to impose a guilty verdict on appeal of decisions by the General Court Martial and Disciplinary Court Martial in on-going proceedings.
Il limite le pouvoir de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada d’imposer un verdict de culpabilité dans les cas d’appels de décisions rendues par la cour martiale générale ou la cour martiale disciplinaire.

J. whereas on 22 May 2011, the death sentences imposed on Ali ‘Abdullah Hassan al-Sankis and ’Abdulaziz ‘Abdulridha Ibrahim Hussain, accused of killing two policemen during anti-government protests in Bahrain, were upheld by the National Safety Court of Appeal; whereas the case of the two men was referred on appeal to Bahrain's Court of Cassation, whose verdict is scheduled for 28 November 2011;
J. considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain, accusés d'avoir tué deux policiers au cours des manifestations antigouvernementales à Bahreïn; que les jugements rendus à l'encontre de ces deux hommes font l'objet d'un appel devant la Cour de cassation de Bahreïn qui devrait rendre son verdict le 28 novembre 2011;

I am convinced that in the light of recent Court verdicts we – that is, Parliament and the European Commission together – will be able to draw up a formula for the organisation of an internal services market that, while ensuring the fundamental rights of employees, ensuring those rights – those fundamental rights – will not impose extra burdens on EU businesspeople that will hamper their activities and that are by definition – as the Court’s rulings state – in breach of European law.
Je suis convaincu que compte tenu des récents verdicts de la Cour, nous (c’est-à-dire le Parlement et la Commission européenne ensemble) allons pouvoir concevoir une formule pour l’organisation d’un marché des services intérieur qui, bien qu’il garantira les droits fondamentaux des travailleurs, garantira ces droits (ces droits fondamentaux) sans imposer de fardeaux supplémentaires aux hommes d’affaires européens, susceptibles d’entraver leurs activités, et qui sont par définition (comme l’énoncent les arrêts de la Cour) en contravention avec le droit européen.

While clause 5 states that the transfer of an offender may not have the effect of invalidating a guilty verdict rendered, or a sentence imposed, by a foreign entity, clause 13 makes it clear that, once a Canadian offender is transferred to Canada, the enforcement of his or her sentence is to be continued in accordance with the laws of Canada as if the offender had been convicted and his or her sentence imposed by a court in Canada.
Si l’article 5 dispose qu’un transfèrement ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la validité de la déclaration de culpabilité ou de la peine prononcées par l’entité étrangère, l’article 13 dit clairement que la peine imposée au délinquant canadien transféré continue de s’appliquer en conformité avec le droit canadien, comme si la condamnation et la peine avaient été prononcées au Canada.

If there is a minimum fine provided for, the courts must impose it if there is a guilty verdict.
Si une amende minimale est prévue, le tribunal doit l'imposer lorsqu'il en arrive à un verdict de culpabilité.