Traduction de «court until they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I remind the committee that your same committee decided last year, in the previous session, during its review of electoral reform, not to consider issues being challenged before the court until they've finally been disposed of by the court.
Je rappelle au comité qu'il a décidé l'an dernier lorsqu'il étudiait la question de la réforme électorale, de ne pas se prononcer sur les questions dont sont actuellement saisis les tribunaux.

Although the Court’s decision only relates to one domain name, ‘fırstrowsports.eu’, and does not relate to ‘fırstrow.eu’, EURid applied the Court’s decision to both domain names and will keep both active until their expiration date on 28th February 2025 (on which date they will be withdrawn).
Bien que la décision de la Cour ne porte que sur un seul nom de domaine,«fırstrowsports.eu», et non sur «fırstrow.eu», EURid a appliqué la décision de la Cour aux deux noms de domaine et les maintiendra tous deux en activité jusqu’à la date de leur expiration, le 28 février 2025 (date à laquelle ils seront retirés).

Justice Stuart earlier alluded they might have 21, 25, in one case maybe 60 charges because they have gone before the court, pled not guilty, returned to the street and then are charged again and again; and then instead of Justice Stuart's house getting broken into, Senator Frum's house gets broken into next as this soap opera continues until they actually do get to court and are dealt with.
Le juge Stuart a mentionné qu'ils pouvaient cumuler 21, 25, et dans un cas peut-être même 60 accusations, parce qu'ils se sont présentés devant le tribunal, ont plaidé non coupables, sont retournés dans la rue, et ont été accusés encore et encore, et ils ne sont pas entrés par effraction seulement dans la maison du juge Stuart, mais aussi dans celle du sénateur Frum, et le roman-savon se poursuit jusqu'à ce qu'ils soient traduits en justice et qu'on règle leur cas.

D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,
D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,

Victims rarely need to know the law until they find themselves at the core of the justice system, often when they arrive in court.
Les victimes ont rarement besoin de connaître le droit jusqu'à ce qu'elles se trouvent en plein coeur du système de justice.

They didn't do the environmental assessment until we took them to court, until they were forced to do it by the Supreme Court of Canada.
Il n'a pas procédé à l'évaluation environnementale jusqu'à ce que nous le traînions devant les tribunaux et qu'il y soit obligé par la Cour suprême du Canada.

The Court of First Instance holds that the Commissioners who resigned remained in office during that period and that they retained their full powers until they were replaced.
Le Tribunal constate que les commissaires démissionnaires sont restés en fonction pendant cette période et qu'ils ont conservé jusqu'à leur remplacement la plénitude de leurs compétences.

As the Court of Justice – unlike other Community institutions – does not publish its decisions until they are available in all the Community languages, the backlog of translations means that the finished judgments stay in a drawer at the ECJ for between one and two years until they can be published.
Étant donné que la Cour de justice des Communautés européennes, à la différence des autres institutions communautaires, ne publie ses décisions qu'une fois traduites dans toutes les langues communautaires, l'arriéré des traductions aboutit à ce que les jugements rendus patientent un à deux ans dans les tiroirs de la CJCE avant de pouvoir être publiés.

Perhaps now is the time for this report to come before the full House, but if there is to be an appeal and if – although I would personally doubt this – the full Court of Justice were to suspend the effects of the decision of the Court of First Instance until they themselves rule, that would put us in a difficult position with the report from the Committee on Constitutional Affairs.
Le moment est peut-être venu de présenter ce rapport à toute l’Assemblée. Mais, s’il devait y avoir un pourvoi et si la Cour de justice siégeant en séance plénière devait suspendre l’arrêt du tribunal de première instance en attendant qu’elle rende elle-même sa décision, ce dont je doute personnellement, cela nous mettrait en porte à faux vis-à-vis du rapport de la commission des affaires constitutionnelles.

The fact is that they are not the same, because there may still be some uncertainty here. The ruling by the Court of Justice on some of the points that were settled and on others that still have to be resolved is still vulnerable and, in fact, the specific character of sport in general and of football in particular will not be safeguarded until they are clearly and specifically recognised in the Treaties.
Ce n'est pas la même chose, il peut y avoir une certaine instabilité et la vulnérabilité d'une décision de la Cour de justice sur certains points qui ont été réglés ou d'autres encore en suspens subsiste. Le sport, en particulier le football, ne sera pas protégé tant que ses spécificités ne seront pas clairement reconnues dans les Traités.