Traduction de «court under current » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under-current
sous-intensité

under-current protection
protection contre la sous-intensité

imports under current and minimum access commitment
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

the Industrial Court under the Danish Act of 21 April 1964
le tribunal du travail institué par la loi danoise du 21 avril 1964

under-current protection
dispositif de protection à minimum de courant

under-current release
appareil à minimum de courant

Pacific Equatorial under-current
sous-courant du Pacifique équatorial

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the European Court of Human Rights, an international court set up under the Council of Europe, which currently has 47 Member States; it enforces the European Convention on Human Rights, signed on 4 November 1950 (based in Strasbourg, France) and
la Cour européenne des droits de l’homme, une cour internationale fondée par le Conseil de l’Europe, qui compte actuellement 47 États membres; elle veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950 (elle siège à Strasbourg, en France), et

The limited cooperation at regional level foreseen in Article 19 of the Regulation is currently under scrutiny before the Court of Justice (pending Case C-88/14).
La question de la coopération limitée, à l'échelle régionale, prévue par l'article 19 du règlement est actuellement examinée par la Cour de justice (affaire pendante C-88/14).

Furthermore, the views of the Committee should be able to carry more impact when cases are brought before the European Court of Justice under these procedures because it does not have the practical means to communicate its considered opinions - or resolutions which Parliament has approved based upon its findings - to the Court under current provisions and this therefore leaves an important gap in evidence which the Court may choose to take into account in its deliberations.
En outre, les opinions de la commission des pétitions devraient avoir plus d’incidence quand les affaires sont portées devant la Cour de justice européenne par le biais de ces procédures parce que, aux termes des dispositions actuelles, elle ne possède pas les moyens pratiques de communiquer à la Cour ses opinions motivées – ou des résolutions que le Parlement a approuvées sur la base de ses découvertes – ce qui laisse en évidence un écart important que la Cour pourrait choisir de prendre en compte lors de ses délibérations.

Given the technical nature of the Court, I see its fundamental mission as being to provide the necessary information for Parliament to be able to carry out its monitoring duties, as expressed in the tasks assigned to it under current rules.
Compte tenu de la nature technique de la Cour, j'estime que sa mission première est de communiquer au Parlement l'information nécessaire pour qu'il puisse exercer sa fonction de contrôle, sous la forme des missions que lui confient les règles en vigueur.

R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,
R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,

R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,
R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,

Nevertheless, the European Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of Justice of the European Union in the ‘biocides’ case.
Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».

1. Condemns the conditions under which Mr Öçalan's trial took place, in contravention of the basic rights of defence and in the absence of international observers; points out that, under current Turkish penal law, the conditions for the holding of fair, equitable trials cannot be guaranteed, as the European Court of Human Rights in Strasbourg has also recently declared;
1. dénonce les conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès contre M. Öçalan, en violation des droits fondamentaux de la défense ainsi qu’en l'absence d’observateurs internationaux; souligne que la législation turque en vigueur en matière pénale ne peut garantir les conditions pour la tenue de procès justes et équitables, comme l’a déclaré récemment aussi la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg;

In indicated above (under 2.2.), in the current period of adaptation there are still many cases in which due to a lack of knowledge of the Regulation, direct court-to-court contacts are not used, and the taking of evidence is delayed since central bodies are asked to forward requests to the competent court.
Comme indiqué ci-dessus (point 2.2), en cette période d'adaptation, il existe encore de nombreux cas dans lesquels, en raison d'un manque de connaissance du règlement, les contacts directs entre les juridictions n'ont pas lieu et l'obtention des preuves est retardée puisque les organismes centraux doivent faire parvenir les demandes à la juridiction compétente.