Vertaling van "court unanimously confirmed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

confirmed by the court | endorsed by the court
homologué par le tribunal

unanimous court
ensemble de la Cour

confirmation by court
entérinement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court unanimously confirmed that aboriginal title was and had always been part of the common law doctrine that had formed the foundation for most of Canadian law.
Dans cette décision, la Cour suprême a confirmé de façon unanime que le titre autochtone faisait partie et avait toujours fait partie de la doctrine de la common law sur laquelle était fondé la plupart du système de droit canadien.

They cheated with political party financing, which was unanimously confirmed by the Federal Court of Appeal.
On les a vus tricher sur le financement des partis politiques, ce qui fut confirmé unanimement par la Cour d'appel fédérale.

Changing the official seat of the Parliament and allowing the Parliament the full power to determine when and where it shall meet requires treaty change and can therefore only be achieved by unanimous consent of all EU member states. This was confirmed by a recent judgement by the European Court of Justice in a separate but related issue - the case C-237-11.
Le fait de modifier le siège officiel du Parlement et d'accorder à celui-ci le pouvoir sans réserve de décider de la date et du lieu où il se réunit requiert une modification du traité, qui ne peut être obtenue que par un accord à l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne. Cette exigence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes prononcé dans une affaire distincte, mais reliée, à savoir l'affaire C-237-11.

The International Court also confirmed unanimously that all states must “pursue in good faith and bring to a conclusion negotiations leading to nuclear disarmament”.
La Cour a aussi confirmé unanimement que tous les États devaient « poursuivre de toute bonne foi et mener à bonne fin les négociations sur le désarmement nucléaire ».

Hon. Anne McLellan: Mr. Speaker, as I said earlier, the supreme court unanimously confirmed today, our Firearms Act is about public safety.
L'hon. Anne McLellan: Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la Cour suprême a confirmé à l'unanimité aujourd'hui que la Loi sur les armes à feu a trait à la sécurité publique.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to say that today the Supreme Court of Canada unanimously confirmed the constitutional validity of the Firearms Act.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de dire qu'aujourd'hui la Cour suprême du Canada a confirmé à l'unanimité la constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu.