The court hearing the case, the Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Lombardy Regional Administrative Court), asked the Court of Justice of the European Communities whether Community law precludes the direct award by a municipality of a concession for the management of the public gas-distribution service to a company with predominantly public share capital in which that municipality holds a 0.97% share.
Saisi du litige, le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’oppose à l’attribution directe par une commune d’une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics et dont cette commune détient une participation dans le capital à hauteur de 0,97 %.