Vertaling van "court to close the pro-kurdish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

in closed session | in private | the court in chambers
en chambre du Conseil

the Court shall deliberate in closed session
la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil

closing of the court
clôture de l'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Broadband Cost Reduction Directive: Commission refers Bulgaria and the Netherlands to the Court and closes two cases // Brussels, 25 January 2018
Directive sur la réduction des coûts du haut débit: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Bulgarie et les Pays-Bas et clôt deux procédures // Bruxelles, le 25 janvier 2018

However, the Commission has concerns following the decision of the Constitutional Court to close the pro-Kurdish party represented in Parliament, the DTP.
La Commission a cependant certaines inquiétudes après la décision du Tribunal constitutionnel d’interdire le parti pro-kurde représenté au parlement, le DTP.

In the same way, the decision by the Turkish Constitutional Court to ban the pro-Kurdish Democratic Society Party and the revocation of the legislation limiting the jurisdiction of military courts means a delay in the process.
De même, la décision de la Cour constitutionnelle turque d’interdire le Parti pour une société démocratique pro-Kurde et la révocation de la législation qui limite la compétence des tribunaux militaires retardent le processus.

– (EL) Mr President, Mr López Garrido, Commissioner, your statements this evening have given me the impression that you are happy to gloss over the fact that the most recent decision by the Turkish Constitutional Court to put the pro-Kurdish party outside the law was taken a few hours before the decisions by the General Affairs Council and the decision by the summit, which essentially give the green light for Turkey to head straight for Europe, at a time when it is a country which violates human and democratic rights, fails to comply with international law and refuses to recognise the Republic of Cyprus.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur López Garrido, Monsieur le Commissaire, vos déclarations de ce soir donnent l’impression que vous êtes heureux de passer sous silence le fait que la décision récente par la Cour constitutionnelle d’interdire ce parti pro-kurde est tombée quelques heures à peine avant la décision du Conseil «Affaires générales» et la décision de clôture du sommet. Ces décisions donnent essentiellement à la Turquie le feu vert pour rejoindre l’Europe, au moment même où ce pays viole les droits de l’homme et les droits démocratiques, enfreint le droit international et refuse de reconnaître la République de Chypre.

– (DE) Madam President, the ruling by the Turkish Constitutional Court that prohibits the pro-Kurdish party for being in violation of the constitution is a clear sign that Turkish domestic policy does not approximate to democracy as we Europeans understand it.
- (DE) Madame la Présidente, l’arrêt de la Cour constitutionnelle turque interdisant le parti pro-kurde au motif qu’il serait contraire à la Constitution indique clairement que la politique intérieure turque est bien loin de la démocratie au sens où nous l’entendons en Europe.

If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.
Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.

The decision of the Constitutional Court to close down the Democratic Society Party (DTP) and a surge in PKK terrorist attacks also undermined this policy.
La décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le parti de la société démocratique et une recrudescence des attentats terroristes perpétrés par le PKK ont également sapé cette politique.

8. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to close the Democratic Society Party (DTP) and ban a number of its democratically elected representatives from political activity; regrets also the recent arrests of DTP members; reiterates its condemnation of violence and terrorism and urges all political forces to seek reconciliation by peaceful means and to unite Turkish society on the basis of equal rights for every citizen; stresses that the political representatives of the Kurdish population must be enabled to fully participate in this process; draws attention to the opinion delivered by the Venice Commission of the Council of Europe in March 2009, which concluded that Turkish legislation governing the closure of political parties is not compatible with the European Convention on Human Rights (ECHR), and urges the Government to make the necessary reform proposals, respecting European standards;
8. déplore profondément la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la société démocratique (DTP) et d'interdire à un certain nombre de ses représentants démocratiquement élus toute activité politique; désapprouve également les récentes arrestations de membres du DTP; renouvelle sa condamnation de la violence et du terrorisme et demande instamment à toutes les forces politiques de s'engager pacifiquement sur la voie de la réconciliation afin d'unir la société turque sur la base d'une égalité en droits de tous les citoyens; souligne que la représentation politique de la population kurde doit être autorisée à participer pleinement à ce processus; attire l'attention sur l'avis présenté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe en mars 2009, qui conclut que la législation turque relative à la dissolution des partis politiques n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et presse le gouvernement turc de proposer les réformes nécessaires dans le respect des critères européens;

Without prejudice to the rules on jurisdiction contained in this Regulation, the court shall close the case if no submissions have been received by the court within the time limit.
Sans préjudice des règles en matière de compétence prévues dans le présent règlement, la juridiction clôt l'affaire si elle n'a reçu dans le délai prévu aucune observation.

A notice containing the date and the operative part of the judgment or order of the Court which closes the proceedings shall be published in the Official Journal of the European Union
Un avis contenant la date et le dispositif des arrêts et ordonnances de la Cour mettant fin à l'instance est publié au Journal officiel de l'Union européenne