Vertaling van "court therefore holds that the spanish legislation does " (Engels → Frans) :

The Court therefore holds that the Spanish legislation does not comply with the principle of effectiveness, in so far as it makes impossible or excessively difficult, in mortgage enforcement proceedings initiated by sellers or suppliers against consumer defendants, to apply the protection which the directive confers on those consumers.
Dès lors, la Cour conclut que la réglementation espagnole n’est pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures d'exécution hypothécaire engagées par les professionnels et auxquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que la directive confère à ces derniers.

Jyske considers that the directive imposes on it an obligation of disclosure only vis-à-vis the Gibraltar FIU and that, therefore, the Spanish legislation does not comply with the directive.
Jyske estime que la directive ne lui impose une obligation d’information qu’à l’égard de la CRF de Gibraltar et que, dès lors, la règlementation espagnole ne serait pas conforme à la directive.

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;
5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee that the practical implementation of this competence does not have an effect equivalent to border checks, is in breach of Article 67(2) TFEU as well as Articles 20 and 21 of the Schengen Border Code.
Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

The Court therefore holds that Community law precludes national legislation which does not permit natural persons in receipt of income from employment in one Member State, and assessable to tax on their total income there, to have income losses relating to their own use of a private dwelling in another Member State taken into account for the purposes of determining the rate of taxation applicable to their income in the former state, whereas positive income relating to such a dwelling is taken into account.
La Cour constate donc que le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à des personnes physiques, qui perçoivent des revenus dans un État membre au titre d'un travail dépendant et y sont imposables de manière illimitée, de demander, aux fins de la détermination du taux d'imposition desdits revenus dans cet État, la prise en compte des pertes de revenu locatif afférentes à une maison à usage d'habitation qu'ils utilisent personnellement à cette fin et qui est située dans un autre État membre, alors que des revenus locatifs positifs afférents à une telle maison seraient, quant à eux, pris en compte.

The Court, therefore, holds that the principle of the freedom to provide services laid down in the EC Treaty does not preclude a ban such as that imposed by the French rules on indirect television advertising for alcoholic beverages.
La Cour conclut donc que le principe de la libre prestation de services établi dans le Traité CE ne s’oppose pas à une interdiction telle que celle prévue par le régime français concernant la publicité télévisée indirecte en faveur des boissons alcooliques.

although it appears possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation does not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercises its discretion.
bien qu'un recours en justice semble possible, la réglementation espagnole ne fournit pas au juge national des critères précis pour contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.

It is therefore necessary to ensure that all Member States provide for a procedure whereby a settlement agreement can be confirmed in a judgment, decision or authentic instrument by a court or public authority if legislation in the field of civil or commercial law does not provide for this.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que tous les États membres instaurent, à condition que la législation dans le domaine du droit civil et du droit commercial ne le prévoie pas, une procédure par laquelle une convention peut être confirmée par un jugement, une décision ou un instrument authentique d’une juridiction ou d’une autorité publique.

What Mrs Wallström has been saying is that the Commission has not made any statement on whether or not the Spanish national water plan violates Community legislation because it considers it to still be a draft and that it cannot therefore make a decision, as it does not have all the necessary information to rule on this.
Ce que Mme Wallström nous a déclaré, c'est que la Commission n'a jamais précisé si le Plan hydrologique espagnol violait ou non la législation communautaire car elle estime qu'il s'agit toujours d'un projet et qu'elle ne peut dès lors pas émettre de jugement tant qu'elle ne disposera pas de toutes les informations nécessaires à cette fin.