Traduction de «court therefore asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ask the Federal Court
saisir la Cour fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission therefore asks the Polish authorities not to take any measure to dismiss or force the retirement of the Supreme Court judges.
La Commission appelle en conséquence les autorités polonaises à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême.

The court therefore asked the government to regulate prostitution “as long as it does so in a way that does not infringe the constitutional rights of prostitutes”.
La cour demandait donc au gouvernement d'encadrer la prostitution « à condition qu’il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées ».

The national court therefore asks whether the French system of penalties is compatible with EU law, in particular with Directive 2008/48 , which provides, inter alia, that the penalties applicable to infringements of the national provisions relating to the pre-contractual assessment of a borrower’s creditworthiness must be effective, proportionate and dissuasive.
Le tribunal se demande donc si le régime de sanction français est compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 2008/48 qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales en matière de vérification précontractuelle de la solvabilité de l’emprunteur doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

The court therefore asked Parliament to adopt the necessary legislative measures to make this provision constitutionally compliant.
La cour a donc demandé au Parlement d'adopter les mesures législatives nécessaires qui serviront à rendre cet article conforme sur le plan constitutionnel.

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

The Court ruling of 2007 has not been complied with, and the Commission has therefore decided to take Italy back to the Court and ask for fines.
L'arrêt rendu en 2007 par la Cour n’a pas été respecté et la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant cette même juridiction et de demander que des amendes soient infligées à ce pays.

Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.
Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.

While the Commission has recently seen some positive steps taken, it is not satisfied with the slow pace of progress in complying with the requirements of the ECJ judgment.It is therefore referring Ireland back to the Court and asking for a lump-sum fine of €2.7 million and a daily penalty payment of €26,173 as long as the infringement persists after the second Court ruling.
Bien que la Commission ait constaté que des avancées positives étaient en cours, elle n’est pas satisfaite par la lenteur de ces avancées dans l'exécution de l’arrêt de la Cour. Elle renvoie donc l’Irlande devant la Cour et demande l’imposition d’une amende forfaitaire de 2,7 millions d'euros ainsi que d’une astreinte journalière de 26.173 euros tant que durera l’infraction après le second arrêt de la Cour.

OHIM therefore considers that it is not certain that the position adopted by the Board of Appeal is the correct one and, accordingly, asks the Court to determine whether a shape essentially inspired by aesthetic considerations – but which does not give substantial value to the goods within the meaning of Article 7(1)(e)(iii) of Regulation No 40/94 – and which differs significantly from a shape commonly used in trade can perform a trade mark function.
24 L’OHMI considère donc qu’il n’est pas certain que la position adoptée par la chambre de recours soit correcte et demande ainsi au Tribunal de déterminer si une forme essentiellement inspirée par des considérations esthétiques – mais qui ne donne pas une valeur substantielle au produit au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 – et qui diffère de manière significative d’une forme communément utilisée dans le commerce, peut remplir une fonction de marque.

I would therefore ask the Court of Auditors to give us more information about this in future reports, so that we do not have to face any nasty surprises come accession day.
Je demande donc à la Cour des comptes que les prochains rapports nous éclairent davantage afin que nous ne restions pas muets de surprise le jour de l'adhésion.