Vertaling van "court thereby recognizes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recognized by a court judgement
reconnu par un jugement de la cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The courts have recognized that citizenship status is an analogous ground to the enumerated section 15 protected categories, thereby providing for constitutional protection against discrimination based upon citizenship.
Les tribunaux ont reconnu que le statut de citoyenneté est un motif analogue aux catégories protégées par l'article 15, ce qui lui confère une protection constitutionnelle contre la discrimination.

The first petition requests parliament to resolve the issue of residential school litigation outside the court system, specifically for the federal government to assume the responsibility for the Mohawk Institute lawsuit thereby recognizing that the Anglican Diocese of Huron was never a party to the operation of that residential school.
La première pétition demande au Parlement de conclure un règlement extrajudiciaire du litige entourant les pensionnats et tout particulièrement que le gouvernement fédéral assume l'entière responsabilité de la poursuite de l'Institut Mohawk et reconnaisse de ce fait que le diocèse anglican de Huron n'a jamais participé au fonctionnement de ce pensionnat.

Admittedly, the Court thereby recognizes that the process of European unification is unique and that the community which emerges from that process constitutes 'a first'.
Ainsi, le tribunal reconnaît que le processus d'unification européenne est quelque chose d'unique en son genre et que la Communauté qui en découle est une nouveauté.

Finally, Bill C-42 adds the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada to the membership of the Canadian Judicial Council, thereby recognizing the importance of the Court Martial Appeal Court.
Finalement, le projet de loi C-42 donne au juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le statut de membre du Conseil canadien de la magistrature, reconnaissant ainsi l'importance de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada.

By not asking leave to appeal to the Supreme Court, the government clearly accepted the judgment and admitted breach of contract, thereby recognizing the validity of the agreements.
En ne demandant pas à faire appel auprès de la Cour suprême, le gouvernement a clairement accepté le jugement et reconnu la rupture de contrat, reconnaissant ainsi la validité des accords.

After giving this some thought and discussing it, we came to the conclusion that henceforth, this court should recognize that it has other obligations than simply hearing children — thereby operating on a case-by-case basis — and also recognizing that is has an obligation to serve an educational purpose.
Suite à quelques réflexions et quelques discussions, nous en sommes venus à la conclusion que dorénavant, ce tribunal devrait se reconnaître d'autres types d'obligation que celui d'entendre des situations d'enfants — donc de faire du cas par cas — et aussi se reconnaître une obligation beaucoup plus éducative.