Vertaling van "court then came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think they accepted that there should be some monopoly powers in return for the investment, but the courts then reflected public sentiment, and for somewhere from the early 1900s up to 1980, in virtually all forms of patents, the courts threw out about two-thirds of the patent cases that came before them.
Ils considéraient que c'était un abus de pouvoir monopolistique. Je crois qu'ils acceptaient l'idée d'un certain pouvoir monopolistique en contrepartie d'un investissement, mais les tribunaux ont alors fait écho à l'opinion publique et du début des années 1900 jusqu'à 1980, dans tous les domaines, les tribunaux refusaient environ les deux tiers des demandes de brevets dont ils étaient saisis.

After the first Supreme Court decision came out in 1985, I was instructed by then Grand Chief Donald Marshall, Sr., who was the father of the person who was involved in this whole situation, Donald Marshall, Jr.
Après que le premier jugement de la Cour suprême eut été rendu, c'est-à-dire après 1985, j'ai été formé par le grand chef Donald Marshall, père de la personne impliquée dans cette affaire, Donald Marshall fils.

Then came the brilliant idea that any government with no backbone, no sense of leadership and no idea what to do would come up with: it sent the issue to the Supreme Court to ask the court to rule on the subject.
Puis, est arrivée la brillante idée qu'aurait eue tout gouvernement qui ne porte pas de culotte, qui n'a pas de leadership et qui ne sait pas quoi faire: il a envoyé ça à la Cour suprême pour lui demander de donner son opinion sur le sujet.

The Treaty establishing a Constitution for Europe also changed the institutional framework, excluding from it the Court of Auditors, which then came under ‘other institutions and advisory bodies’ in Title IV, Chapter II of the Treaty.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe a modifié le cadre institutionnel communautaire en supprimant la Cour des comptes européenne de ce cadre pour la transférer à la partie I, titre IV, chapitre II de la Constitution, intitulé «Les autres institutions et les organes consultatifs de l'Union».

When the case then came to the Supreme Court of Canada, there was enormous pressure on the court to “save the children” from the depredations feared by those who foolishly regarded the striking down of a possession of pornography law as the sweeping aside of all legal prohibitions on the sexual use of children.
Lorsque l'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, celle-ci a subi des pressions énormes pour « sauver les enfants » contre tous les maux qu'entraînerait, comme ces personnes le pensaient à tort, l'annulation des dispositions relatives à la possession de pornographie qui reviendrait à supprimer d'un seul coup toutes les dispositions légales interdisant l'exploitation sexuelle des enfants.

The Court of Auditors came out with the report five minutes before our committee meeting and then we were supposed to have a discussion on it.
La Cour des comptes a fourni le rapport cinq minutes avant la réunion de notre commission, dont nous étions ensuite censés discuter.

In Germany's case, for instance, the Court of Auditors came to the conclusion that if the proper definition were to be applied in future, then several thousand irregularities would have to be reported.
En ce qui concerne l'Allemagne, par exemple, la Cour des comptes arrive à la conclusion que la définition correcte de l'irrégularité aurait nécessité la déclaration de milliers de cas.

There are a couple of points that I should like to make there: First, one of the other judges, Mr. Justice La Forest, also commented with respect to " family status" , and his comments were, in a number of ways, quite different from the Chief Justice's. Second, and perhaps most important, the issue that was before the court then came before the court again in Egan and Nesbitt, which is a later case.
J'aimerais souligner un ou deux points: premièrement, un autre juge, à savoir le juge La Forest, a également formulé des commentaires à ce sujet qui différaient passablement, à bien des égards, de ceux du juge en chef. Deuxièmement, et ce qui est peut-être plus important, la question sur laquelle le tribunal devait alors se prononcer est revenue plus tard dans l'affaire Egan and Nesbitt.