Traduction de «court that parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High Court of Parliament
Haute Cour du Parlement

the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation
le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

finance court | first-instance fiscal court | fiscal court | revenue court | tax court
tribunal des finances | tribunal fiscal

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EC also insists on more coherence in Court and Parliament decisions (for example, treating parliamentarians as ordinary citizens).
La Commission insiste également sur l'importance d'une cohérence accrue dans les décisions des tribunaux et du Parlement (tel le traitement des parlementaires comme des citoyens ordinaires).

15. Believes that the current form of meetings of the Court with Parliament and the Council provides valuable advice on the drawing up of the Court's annual work programme; stresses that structured preparatory dialogue of this kind greatly assists in ensuring effective and democratic accountability to citizens regarding the use of the public funds provided to meet EU objectives; emphasises that despite increased advisory collaboration with Parliament and the Council, the Court should, independently of political or national influence, itself decide on its annual work programme;
15. estime que les réunions entre la Cour, le Parlement et le Conseil, dans leur forme actuelle, débouchent sur des conseils précieux pour l'élaboration du programme de travail annuel de la Cour; souligne que les dialogues préparatoires structurés de ce type contribuent largement à garantir une responsabilisation efficace et démocratique des institutions vis-à-vis des citoyens en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics destinés à concrétiser les objectifs de l'Union; souligne que, malgré sa collaboration accrue, de nature consultative, avec le Parlement et le Conseil, la Cour devrait définir son programme de travail annuel indépendamment de toute influence politique ou nationale;

Without Parliament’s confidence the necessary faith, trust and co-operation between the Court and Parliament would be endangered and the Court’s position and reputation weakened.
Sans la confiance du Parlement, la coopération et la confiance nécessaires entre la Cour et le Parlement seraient compromises, et la position comme la réputation de la Cour s'en trouveraient affaiblies.

A schedule of fees shall be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.
Un barème des frais de procédure est adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

A schedule of fees laying down the exact fees to be paid will be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.
Un barème des frais de procédure, précisant le montant exact des frais à acquitter, devra être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

The schedule of fees should be adopted by the Council by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.
Ce barème sera adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou à la demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

122. In reply to the written questions from the Court, the Parliament stated that no report had been drawn up by the Secretary-General for the attention of the Quaestors following the decision of 8 April 2002.
122 Le Parlement a déclaré, en réponse aux questions écrites du Tribunal, qu’aucun rapport n’avait été rédigé par le secrétaire général à l’attention des questeurs à la suite de la décision du 8 avril 2002.

16. Reminds the Court that Parliament requires information on every Community Institution because, otherwise, it cannot perform its discharge duties; regrets the fact that the Court's annual report does not comply with this and contains no specific information whatever on the administrative expenditure of the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors or the Economic and Social Committee; regards this as unwarranted, one reason being that - year in, year out - the Court submits a separate report for every single decentralised Community agency;
16. rappelle à la Cour que le Parlement doit disposer d'informations concernant chaque organe de la Communauté pour être à même de s'acquitter des tâches lui incombant dans le cadre de la décharge; déplore que le rapport annuel de la Cour ne tienne pas compte de cette nécessité et ne renferme aucune information spécifique concernant les dépenses de fonctionnement du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Comité économique et social; estime que cela n'est pas justifié, puisque la Cour présente bien, chaque année, un rapport spécifique pour chacune des agences décentralisées de la Communauté;

30. Hopes that the Court and Parliament will be in a position to find a mutually acceptable solution to some outstanding issues (e.g. Statement of Assurance and work programme of the Court) before the budgetary authority is asked to consider requests for additional posts in the Court's establishment plan;
30. espère que la Cour et le Parlement seront en mesure de trouver une solution mutuellement acceptable pour certains problèmes en suspens (par exemple la déclaration d'assurance et le programme de travail de la Cour) avant que l'autorité budgétaire soit invitée à examiner des demandes de postes supplémentaires dans l'organigramme de la Cour;