Traduction de «court that failed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defaulting defendant | defendant who fails to appear in court
défendeur défaillant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

failed which [ failing which | short of that | short of which ]
faute de quoi [ faute de cela ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aviation security: Commission refers Croatia to the Court for failing to update national legislation // Brussels, 8 March 2018
Sûreté aérienne: La Commission poursuit la Croatie devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale // Bruxelles, le 8 mars 2018

Infringements - Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation // Brussels, 4 October 2017
Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation
Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national

INFRINGEMENTS: Commission refers CROATIA to the Court for failing to communicate national measures transposing EU rules to enforce the Posting of Workers Directive // Brussels, 13 July 2017
INFRACTIONS: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles de l'UE pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Commission refers Bulgaria to the Court for failing to implement rules on e-passports and e-residence permits // Brussels, 17 November 2016
La Commission saisit la Cour d'un recours contre la Bulgarie pour défaut de mise en œuvre des règles relatives aux passeports et titres de séjour électroniques // Bruxelles, le 17 novembre 2016

The Commission has decided to refer Portugal to the Court of Justice of the EU (the Court) for failing to comply with a previous judgement of the Court concerning EU rules on balancing the accounts of rail infrastructure managers. In Judgement C-557/10 of 25 October 2012, the Court ruled that Portugal was in breach of EU law (first railway package) for not adopting the national measures necessary to ensure that the accounts of the rail infrastructure manager are balanced.
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE (la Cour) d’un recours contre le Portugal pour non-respect d’un précédent arrêt de la Cour concernant les règles de l’UE visant à garantir l’équilibre des comptes des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire.Dans son arrêt du 25 octobre 2012 dans l'affaire C-557/10, la Cour a déclaré que le Portugal, en n’adoptant pas les mesures nationales nécessaires pour garantir que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure sont en équilibre, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE (premier paquet ferroviaire).

The European Commission is referring Hungary to the Court for failing to transpose the Energy Efficiency Directive.
La Commission européenne traduit la Hongrie devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive sur l’efficacité énergétique.

The Commission has already referred Austria, Poland and Cyprus to the Court for failing to transpose the Renewable Energy Directive.
La Commission a déjà assigné l'Autriche, la Pologne et Chypre devant la Cour pour non-transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables.

Commission decides to refer Spain and Italy to Court for failing to set up Community Trade Mark courts
La Commission décide de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Espagne et de l'Italie pour défaut de mise en place des tribunaux des marques communautaires

VAT: the Commission decides to take six Member States to Court for failing to tax aid for dried fodder
TVA : la Commission décide de saisir la Cour à l'encontre de six Etats membres en raison de la non-taxation de l'aide pour les fourrages séchés